Avec son régime micro-fiscal simplifié, l’auto-entrepreneur bénéficie en principe d’une franchise en base de TVA. Cet avantage fiscal accordé par l’État nécessite néanmoins le respect d’une condition liée au chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur.
Le principe général de la taxe sur la valeur ajoutée
Impôt indirect sur la consommation, la taxe sur la valeur ajoutée a été créée pour faire supporter une charge fiscale aux personnes qui consomment les biens et services marchands plutôt qu’aux entreprises qui les produisent. La TVA est ainsi collectée auprès de chaque consommateur par les sociétés productrices selon un taux qui dépend de la nature des produits consommés (taux standard de 20 %, taux intermédiaire de 10 %, taux réduit de 5,5 % et taux particulier de 2,1 %).
Les entreprises doivent ensuite déduire, de cette somme récupérée, la TVA qu’elles ont dû payer, de leur côté, à leurs fournisseurs dans le cadre de leur processus de production. Si une entreprise affiche un montant de TVA collectée supérieur au montant de TVA à déduire, elle doit s’acquitter d’une somme de TVA nette à payer à l’administration fiscale. Si, à l’inverse, le montant de la TVA à déduire est supérieur, la société dispose d’un crédit de TVA qu’elle peut exiger de l’État par le biais d’un remboursement ou qu’elle pourra soustraire de son prochain relevé de TVA. Née d’une loi de 1954, mais appliquée de manière quasi générale depuis 1968, la taxe sur la valeur ajoutée représente aujourd’hui en France la recette fiscale la plus importante du gouvernement.
L’exception faite aux auto-entrepreneurs : la franchise de TVA et ses conséquences
En principe, la TVA ne s’applique pas à l’auto-entrepreneur, statut qui a été créé pour permettre aux particuliers de démarrer dans le monde de l’entrepreneuriat avec un régime micro-fiscal simplifié. L’auto-entrepreneur est exempté de la formalité administrative qui consiste à remplir une déclaration de TVA et il n’a pas besoin de faire la différence entre le « hors taxe » (HT) et le « toutes taxes comprises » (TTC) sur sa facturation.
Cet avantage fiscal que représente l’exemption de TVA peut être utilisé économiquement de deux façons par l’auto-entrepreneur :
- l’obtention d’une meilleure rentabilité en conservant dans son prix de vente le montant de la TVA qu’il aurait normalement dû reverser au gouvernement ;
- l’obtention d’une meilleure compétitivité en faisant baisser son prix de vente d’un montant équivalant à la totalité ou à une partie de la somme qu’il a économisée en ne payant pas de TVA.
Un plafond de chiffre d’affaires à respecter
L’auto-entrepreneur doit faire très attention à rester sous le plafond de chiffre d’affaires défini pour son activité s’il ne veut pas perdre l’ensemble des bénéfices liés à son régime fiscal simplifié, et notamment la franchise en base de TVA.
Si un auto-entrepreneur dépasse 82 800 € de chiffre d’affaires annuel pour une activité commerciale, ou 33 100 € pour les services et les activités libérales, il voit son option pour le régime fiscal de la micro-entreprise disparaître rétroactivement dès le 1er jour du mois de dépassement. L’auto-entrepreneur relèvera alors du régime de l’imposition au bénéfice réel et aura à prendre en compte dans sa facturation la TVA qu’il devra également déclarer. A terme, l’auto-entreprise ne revenant pas dans les limites de plafonds de chiffre d’affaires annuels évoqués précédemment perdra également son régime social et deviendra une entreprise individuelle.
Comment facturer lorsqu’on est un auto-entrepreneur en franchise de TVA ?
Lorsque l’auto-entrepreneur respecte bien cette condition de non-dépassement du chiffre d’affaires, il est exempté de TVA et doit facturer systématiquement ses ventes de biens et services en hors taxe. Concrètement, cela se traduit par une facturation sans TVA appliquée aux prix de vente, mais avec, en revanche, pour chaque facture, la présence obligatoire de la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI ». L’oubli de cette mention peut entraîner une amende fiscale de 15 € par facture, dans la limite d’un quart du montant facturé, mais aussi une amende pénale très importante (jusqu’à 75 000 €).
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