Au cours de la vie d’une SARL, un changement de forme juridique et donc de statut peut être nécessaire. Transformer une société à responsabilité limitée en société par actions simplifiée (SAS) ou en société anonyme (SA) offre en effet plusieurs avantages lorsque l’activité se développe. Voici comment procéder.
Quelles sont les conditions et modalités à respecter pour transformer la SARL ?
Pour transformer une société à responsabilité limitée en SA ou en SAS, il faut remplir les mêmes conditions que lors de la création d’une nouvelle SA ou SAS. En matière de capital social et de nombre d’associés, la société par actions simplifiée n’a pas de minimum. La transformation de la SARL est donc libre. En revanche, il faut porter le capital social à 37 000 euros et le nombre d’associés à 7 au moins pour une transformation en SA (minimums légaux).
Dans le cas d’un changement en société anonyme comme en société par actions simplifiée, le capital social doit au moins être libéré de moitié au jour de la transformation. Par ailleurs, un commissaire aux comptes doit préparer un rapport sur l’état de la SARL au moment de sa transformation en SAS. Pour un changement en SA, il s’agit d’un rapport du commissaire à la transformation. Sous peine de nullité de la décision, ce rapport doit être présenté aux associés de la SARL avant leur délibération. La majorité de vote nécessaire à la transformation est de ¾ des parts sociales pour une transformation en SA et de l’unanimité pour la SAS.
Le changement de forme juridique est opposable aux tiers dès que les formalités de publicité sont remplies. Cela comprend notamment l’enregistrement du procès-verbal de la décision de transformation, le dépôt auprès du Centre de formalités des entreprises et la publication dans un journal d’annonces légales. Mais d’un point de vue légal, la SARL est transformée en SAS ou en SA dès le jour où la décision est votée par les associés. À noter : cette transformation ne peut pas agir rétroactivement.
Quel est l’impact d’une transformation de SARL en SA ou en SAS ?
D’un point de vue juridique, transformer une SARL en SA ou en SAS n’entraîne pas la création d’une nouvelle entité. La personne morale continue d’exister, sous une nouvelle forme. Concrètement, la SARL n’a pas à clôturer ses comptes lors de la transformation, et elle conserve le même numéro d’immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS).
En revanche, l’impact est considérable sur la façon de gérer et diriger la société : une SA requiert la nomination d’un conseil d’administration, et la SAS celle d’un président. À l’issue de la transformation, le gérant de la SARL perd donc ses prérogatives, sans que cela ne constitue une révocation sans juste motif (il n’a donc pas droit à des indemnités). Il doit également régler d’éventuelles dettes de la SARL qu’il aurait cautionnées. Transformer une société à responsabilité limitée en SA ou en SAS revient donc à conférer aux dirigeants un statut de salariés de l’entreprise. Les autres employés ne voient pas leur contrat de travail modifié par le changement de structure juridique. Le cas échéant, les représentants du personnel conservent leurs droits.
Lors de la transformation d’une SARL en SAS, le commissaire aux comptes désigné poursuit son mandat jusqu’à la date initialement prévue. Si la SARL n’a pas de commissaire aux comptes au jour de la transformation, les associés doivent en nommer un au plus tard lors de l’assemblée générale décidant de la transformation en SAS.
Les créanciers et bailleurs de la SARL conservent les mêmes droits et devoirs vis-à-vis de la société après sa transformation. Les cautions et sûretés ne subissent aucune modification. De la même façon, les baux commerciaux sont prolongés sous les mêmes termes et conditions une fois que la nouvelle forme juridique de la société est adoptée. Avant de se transformer en SA ou en SAS, la société doit cependant s’assurer que les créanciers et bailleurs renoncent à d’éventuelles clauses de résolution anticipée présentes dans les contrats en cours.
Combien coûte la transformation d’une SARL en SA ou en SAS ?
En matière de droit d’enregistrement, transformer une SARL en SA ou en SAS est peu cher : seul un droit fixe de 375 euros est dû. Mais le véritable coût du changement de statut réside dans son impact fiscal. Tout dépend donc de l’éventuelle modification de régime et d’activité réelle aux yeux de l’administration fiscale. C’est notamment le cas lorsqu’une EURL ou une SARL de famille est transformée en SA ou en SAS. Le passage de l’impôt sur le revenu (IR) à l’impôt sur les sociétés (IS) impacte lourdement la société. En effet, lorsqu’une SARL imposée à l’IR est transformée en SAS ou en SA (donc imposée à l’IS), l’administration fiscale considère que le changement correspond à une cessation d’entreprise. Cela implique une imposition immédiate des bénéfices.
Pour éviter que cet impact fiscal ne soit trop négatif, l’article 202 ter du Code Général des Impôts prévoit que seul le résultat net de l’exercice en cours est imposable lors de la transformation, et que les provisions et plus-values latentes ne sont pas imposées au moment du changement de statut (sous réserve que les valeurs comptables du bilan de la société ne soient pas modifiées lors de la transformation). En outre, les réserves de la SARL ne sont pas imposées après la transformation, puisqu’elles ont déjà supporté l’impôt. La transformation d’une SARL soumise à l’IS en SA ou SAS est beaucoup plus simple du point de vue fiscal. L’administration ne considère pas la transformation comme une cessation d’activité. Aucune imposition n’est due au moment du changement, et l’impôt sur les bénéfices est prélevé à la date initialement prévue.
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