Quel que soit votre secteur, votre priorité est sans doute de développer votre activité et de trouver de nouveaux clients. Dans bien des cas, cela passe par l’établissement d’un devis commercial. Mais ce n’est pas toujours une obligation. Comment savoir si réaliser un devis est obligatoire ?
Établir un devis : une option dans la majorité des cas
En tant que professionnel, vous êtes libre de fournir un devis à vos clients potentiels, dans la plupart des situations. Un devis peut être un outil stratégique pour clarifier les prestations prévues, leur montant et la durée d’exécution. Mais votre prospection commerciale doit cependant respecter certaines règles. Prix de vos prestations. Même si votre client n’en fait pas la demande, vous devez l’informer de vos tarifs. Cette obligation vise à garantir une transparence totale et à éviter tout malentendu concernant les services fournis. Un devis détaillé peut inclure des informations sur le montant total, la TVA applicable et les éventuels délais d’exécution. Concrètement, le plus simple est d’afficher vos prix de manière visible dans vos locaux commerciaux ou vos supports numériques.
Vous pouvez décider librement d’établir un devis, notamment lorsque votre client potentiel veut comparer plusieurs offres concurrentes avant de vous confier une prestation. Mais là encore, cela reste facultatif, à moins que vous ne vous soyez engagés à réaliser des devis dans vos publicités. Dans ce cas, vous devez tenir votre engagement vis-à-vis de vos prospects.
Pourquoi faire un devis peut être bénéfique, même s’il n’est pas obligatoire ?
Même lorsqu’il n’est pas légalement obligatoire, faire un devis présente de nombreux avantages pour vous ainsi que votre client. Ce document écrit détaille les prestations prévues, le montant des travaux ou des services, la durée d’exécution ainsi que les modalités liées à la TVA. En cas de désaccord, il sert de preuve contractuelle évitant ainsi les litiges coûteux pour les deux parties. De plus, un devis clair et précis renforce la confiance du client, en offrant une visibilité sur les prix, les délais et les conditions générales de la prestation. Enfin, pour l’entreprise c’est un moyen d’officialiser les engagements, tout en respectant ses obligations en matière de transparence et de conformité au Code de la consommation.
Les cas de remise de devis obligatoire
Certains types de prestations requièrent la réalisation d’un devis, avant que vos clients ne s’engagent fermement à faire appel à vous. L
- Des services à la personne lorsque le contrat représente un engagement de plus de 100 € TTC par mois. Cela concerne par exemple des prestations régulières comme l’entretien ménager ou le jardinage. Notez que même si la prestation mensuelle est inférieure à ce montant, le client est en droit d’exiger un devis ;
- Des prestations funéraires, du déménagement de particuliers ;
- Du bâtiment et de la maison, dans la mesure où votre intervention est de plus de 150 € TTC. Cela correspond au montant total de votre prestation d’entretien, de réparation ou de dépannage. Dans ces situations, les informations obligatoires incluent notamment la date de réalisation prévue des prestations afin de garantir une transparence totale entre le professionnel et le client. Dans ces cas, le devis doit préciser la nature des travaux, la durée prévue et la date d’exécution. En cas de situation d’urgence immédiate (fuite de gaz, inondation…), vous êtes autorisé à intervenir sans établir de devis au préalable, uniquement pour effectuer les actions indispensables à la mise en sécurité. Toute intervention supplémentaire devra faire l’objet d’un devis accepté par le client.
- De l’installation, du réglage ou de l’entretien d’appareils et équipements électriques, informatiques, électroménagers ou électroniques ;
- Du dépannage, de la réparation ou du remplacement d’éléments, dans de nombreux domaines de l’artisanat, comme la maçonnerie, la menuiserie, la couverture, la plomberie, la peinture ou la pose de revêtements.
Les entreprises doivent inclure toutes les informations essentielles dans leur devis, notamment le montant total, la TVA, la validité de l’offre et les conditions d’exécution du service.
Lorsque votre entreprise intervient dans le cadre d’un contrat de garantie ou d’entretien régulier, et notamment lorsque vos prestations font l’objet d’un forfait renouvelé sur la durée, l’obligation d’établissement du devis ne s’applique pas.
Dans le secteur des services à la personne, certaines activités sont également tenues d’établir un devis avant de réaliser leur prestation. Il s’agit notamment :
- Des professionnels de la santé pratiquant le dépassement d’honoraire. Dans ce cas, préalablement à tout acte médical, vous avez l’obligation de fournir à votre patient un devis écrit. Une exception est faite pour les interventions d’un montant inférieur à 70 € ;
- De certaines professions médicales ou paramédicales, dont l’activité impose la réalisation d’un devis (dentiste, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue…) ;
- Des opticiens, qui doivent établir un devis chiffré, qu’il s’agisse de lunettes de vue ou de lentilles de contact ;
- Des professionnels de l’esthétique, pour des interventions de plus de 300 € et réalisées sous anesthésie générale.
Quel risque si vous ne réalisez pas un devis, pourtant obligatoire ?
Même si vous n’avez pas établi de devis préalable, alors que la loi vous y obligeait, vous êtes en droit d’exiger le paiement par votre client de des prestations réalisées. Mais le non-respect de cette obligation n’est pas sans risque pour les professionnels. Un devis manquant ou incomplet peut compliquer vos relations contractuelles et nuire à votre crédibilité en tant qu’entrepreneur.
Si votre client juge que les tarifs pratiqués lors d’une urgence (serrure bloquée, fuite de plomberie…) ont été exagérés, il est en droit de vous demander un remboursement partiel. S’il montre que votre prix était sensiblement plus élevé que celui d’autres professionnels, il obtiendra sans doute gain de cause. Pour éviter de tels litiges, il est recommandé d’inclure systématiquement les délais, les informations sur la prestation et la validité du devis dans vos documents. En effet, votre client peut s’appuyer sur l’article L.122-9 du Code de la consommation qui réglemente les situations d’abus de faiblesse. Cette disposition s’applique aux entreprises et professionnels qui fournissent des services ou prestations à des particuliers. L’amende maximum encourue est alors de 9 000 €, de quoi inciter tous les professionnels à respecter leur obligation d’établir un devis le cas échéant.
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