Lorsqu’une procédure de radiation d’une société civile immobilière (SCI) est engagée, les associés doivent entreprendre des opérations de partage de l’actif social. Focus sur la procédure à suivre.
Que signifie concrètement le partage de la SCI ?
Après la liquidation d’une société civile immobilière (SCI) (Société civile immobilière) s’engage le processus de radiation de la société. Dès lors, celle-ci n’est plus gérée par une personne morale et les différents associés de la société deviennent indivisaires de l’actif social de celle-ci. Ils ont alors pour obligation d’entreprendre des opérations de partage qui vont entraîner tout à la fois le remboursement du capital social de la SCI et la répartition d’un boni de liquidation. Ce boni de liquidation sera réparti auprès de chaque associé en fonction de ses droits au sein de la SCI. À noter toutefois que les statuts de la SCI peuvent inclure une clause prévoyant une répartition différente.
Comment sont attribués les droits de la SCI ?
Une décision de l’ensemble des associés ou une clause statutaire peuvent définir la façon dont certains biens vont être attribués aux divers associés de la SCI. Si tel n’est pas le cas, un associé est en droit de réclamer la reprise de son apport, à condition que cet apport soit toujours présent à l’heure du partage. Dans le cas où ce n’est pas le cas, les associés peuvent entamer une démarche pour obtenir une attribution préférentielle légale qui s’apparente à un partage successoral.
(Crédit photo : Shutterstock)
