Le capital social d’une société civile immobilière (SCI) peut être constitué de différents types d’apports : portefeuille de valeurs mobilières, numéraire, immobilier… Voici ce qu’il faut savoir sur ces apports.
Quels sont les types d’apports pour une SCI ?
Afin de constituer le capital social d’une société civile immobilière (SCI), les associés doivent fournir des apports. Aucun capital minimal n’est exigé légalement. Ces apports peuvent être : un apport en nature, comme un immeuble en pleine propriété, ou un apport en numéraire. Dans ce dernier cas, il s’agit de liquidités. L’ensemble de ces apports sera rémunéré par le biais de parts sociales de la SCI. Il faut également souligner que ces apports sont juridiquement qualifiés d’apports à titre pur et simple et entrent dans le calcul des différents droits d’enregistrement. Dans le cas où l’apport est rémunéré par le biais d’une inscription en compte courant, il s’agit d’un apport à titre onéreux, et il n’entre pas dans le cadre d’une contribution à la formation du capital social. De fait, il n’est pas pris en compte pour le calcul des droits d’enregistrement. Enfin, lorsque l’apport est rémunéré à la fois par un compte courant et des parts sociales, il faut parler d’apport mixte pour le calcul des droits d’enregistrement. A noter qu’un apport en industrie est aussi envisageable.
Les biens indivis d’une SCI
Il existe deux possibilités d’apporter un bien indivis à une SCI. Tout d’abord, un indivisaire peut apporter sa quote-part indivise. Deuxième cas de figure : l’ensemble des indivisaires peut mettre en apport un bien indivis. En cas de décès, les indivisaires (héritiers) ont la possibilité d’apporter à la SCI le bien indivis (immeuble) reçu en héritage. En échange, ils ont la possibilité de percevoir des parts indivises. A noter néanmoins que chaque coindivisaire peut percevoir des parts équivalentes à ses propres droits indivis, ce qui implique que l’indivision se termine et qu’un partage de fait intervient.
Les biens démembrés d’une SCI
Une SCI peut se voir apporter un bien démembré. Concrètement, si des parents apportent un immeuble à une société civile dans le but de procéder à une transmission de patrimoine, le bien peut être transféré en démembrement ou en pleine propriété. De ce fait, l’immeuble des parents est apporté en nue-propriété à la SCI, avant que la pleine propriété de ces parts sociales puisse être léguée à leurs héritiers.
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