Pour exister officiellement, une société par actions simplifiée (SAS) doit impérativement être immatriculée auprès du registre du commerce et des sociétés. Voici les formalités à accomplir afin d’immatriculer une nouvelle société.
Rédaction et enregistrement des statuts, la première étape
Afin qu’une SAS (société par actions simplifiée) ait une existence légale, il est indispensable de la faire immatriculer auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS). La première étape consiste à rédiger les statuts de la société en question. Une fois les statuts précisés à l’écrit, il convient d’en remettre deux originaux signés au service des impôts du siège social de la SAS. Celui-ci procède alors à l’enregistrement. À noter que ces statuts doivent être enregistrés dans un délai d’un mois maximum après la signature des différents associés de la SAS. Une fois cette démarche effectuée, le service des impôts va fixer les droits d’apport payables par les associés. Ces droits d’apport sont exigibles au terme d’un délai de trois mois maximum après l’enregistrement des statuts.
Publication d’un avis de constitution, autre démarche essentielle
Autre étape essentielle pour l’immatriculation d’une société, la publication d’un avis de constitution. Concrètement, cet avis est un moyen d’informer de la naissance de la société. On doit le retrouver dans les colonnes d’un journal habilité par la préfecture à publier des annonces légales. De plus, cette publication doit obligatoirement se faire dans le département où est localisé le siège social de la SAS. L’avis doit également être signé par un associé ayant ce pouvoir ‒ ce qui est déterminé dans les statuts de la société ‒ ou par un notaire. À noter que l’immatriculation de la SAS peut être effective avant même la publication de cet avis puisqu’un justificatif ou une demande d’annonce suffisent à compléter le dossier de la création de l’entreprise.
Les pièces à fournir pour immatriculer une SAS
Une fois constitué, le dossier de demande d’immatriculation d’une SAS doit être déposé auprès d’un Centre de formalités des entreprises situé dans le département du siège social de la société. Pour cela, il convient de remplir un formulaire M0. Ce formulaire permettra au Centre des formalités des entreprises de communiquer toutes les informations nécessaires au registre du commerce et des sociétés, mais aussi à Pôle Emploi, à l’Urssaf, au service des impôts, à l’Insee et à l’inspection du travail. Dans le détail, voici des documents à réunir pour la constitution de ce dossier :
- deux exemplaires originaux des statuts de la SAS ;
- deux originaux des actes accomplis pour le compte de la société avant même son immatriculation officielle ;
- deux copies concernant les actes de nomination des organes de surveillance, d’administration et de contrôle (si la nomination est effectuée hors statut) ;
- une demande d’immatriculation notifiée sur l’imprimé M0 ;
- deux copies du certificat du dépositaire des fonds, le certificat devant comprendre la liste des souscripteurs ;
- le rapport du commissaire aux apports sur l’appréciation des apports en nature (à fournir en double exemplaire) ;
- un justificatif de publication dans un journal d’annonces légales ;
- un justificatif de siège social ;
- une attestation sur l’honneur du président de la SAS relative à l’absence de condamnations à certaines sanctions pénales ;
- un extrait d’acte de naissance du président personne physique de la SAS ;
- un extrait de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois du président s’il s’agit d’une personne morale ;
- un chèque libellé à l’ordre de « Monsieur le Régisseur d’Avances du tribunal de commerce ».
Les dernières étapes de l’immatriculation d’une SAS
Une fois toutes les démarches auprès du CFE effectuées, un avis de constitution va être émis par le Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Cette démarche est faite à l’initiative et sous la responsabilité d’un greffier dans un délai de huit jours après l’immatriculation de la société. Enfin, les associés de la nouvelle SAS pourront procéder au retrait des fonds. Celui-ci est effectué par un mandataire de la société en présentant un certificat remis au préalable par le greffier qui atteste que la société est bien enregistrée auprès du registre du commerce et des sociétés.
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