La dissolution d’une société à responsabilité limitée (SARL) se fait dans un cadre légal strict et nécessite notamment l’intervention d’un liquidateur. Tour d’horizon de tout ce qu’il faut savoir concernant une telle procédure.
Ce que prévoit le Code du commerce concernant une dissolution de SARL
La liquidation d’une société correspond à la cession des biens qui composent son patrimoine, mais aussi au remboursement des divers créanciers et à la répartition des liquidités restantes entre les associés. Pour une société à responsabilité limitée (SARL), le Code du commerce donne deux procédures en ce qui concerne la dissolution d’une société. Il faut ainsi distinguer la procédure légale de la procédure conventionnelle ou statutaire. La dernière concerne les sociétés dont les règles de liquidation sont incluses dans les statuts, ou lorsque la liquidation est réglée par les différents associés à la majorité des trois quarts des parts sociales de l’entreprise. La procédure légale est, pour sa part, utilisée s’il n’existe pas de règles dans les statuts, mais aussi dans le cas où la liquidation émane d’une décision du tribunal de commerce. Celui-ci peut en effet intervenir à la demande d’associés représentant au minimum un dixième du capital ou de créanciers.
SARL : la personnalité morale doit subsister lors de la dissolution
Dans le cadre de la liquidation d’une SARL, la société doit impérativement faire apparaître sur tous ses documents (lettres, annonces, factures, publications diverses) la mention « Société en liquidation » ainsi que le nom du liquidateur. Ainsi, les tiers sont informés sur la procédure en cours. Si cette règle n’est pas suivie, la responsabilité du liquidateur peut être engagée et une amende de 1 500 euros par infraction appliquée. De plus, il est indispensable que la personnalité morale de l’entreprise subsiste, et ce, jusqu’à la fin de la procédure. La persistance de la personnalité morale implique pour la société concernée de :
- conserver son patrimoine. Il ne peut donc pas être cédé aux associés pendant la procédure ;
- continuer à agir en justice, passer par divers actes juridiques, si cela est nécessaire, dans le cadre de sa liquidation ;
- être éventuellement mise en liquidation des biens ou en règlement judiciaire ;
- ne pas voir les baux des immeubles utilisés pour son activité sociale être résiliés automatiquement ;
- ne pas démarrer une nouvelle activité ;
- être potentiellement cédé en partie ou fusionner avec une autre entreprise (uniquement si la répartition de ses actifs entre associés n’ait pas débuté) ;
- substituer, en cas de cession du bail, une garantie offerte par un tiers ou par le cessionnaire à l’obligation de garantie ne pouvant plus être assurée. Cette opération nécessite une décision de justice.
La nomination d’un liquidateur et ses responsabilités
La dissolution d’une SARL nécessite la nomination d’un liquidateur. Cette dernière doit rapidement (dans le délai d’un mois) être annoncée et donc publiée dans un journal d’annonces légales (situé dans le département du siège de la société). Cela garantit que les tiers soient avertis de la liquidation en cours. Le liquidateur doit aussi effectuer une inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et déposer l’acte de dissolution au greffe du tribunal. A noter que la dissolution de la société n’est effective pour les tiers qu’à partir du moment où elle est publiée au RCS. Avant cette date, c’est le gérant qui continue à prendre des engagements pour sa société vis-à-vis des tiers. A noter que, compte tenu de sa fonction le liquidateur engage sa responsabilité tant pénale que civile. Il est responsable, vis-à-vis de tiers, d’éventuels fautes ou dommages qui pourraient être la conséquence de ses actes durant son mandat de liquidateur.
Focus sur la cession des actifs
Le liquidateur n’a pas l’autorisation de céder une partie ou la totalité des actifs d’une société en liquidation à une personne ayant occupé le poste de contrôleur, de commissaire aux comptes ou de gérant. Cette interdiction peut être levée en cas de décision favorable du tribunal de commerce ou en cas d’accord à l’unanimité des associés. En cas de cession de l’intégralité de l’actif ou de l’apport de l’actif à une autre société (par exemple, dans le cadre d’une opération de fusion), il est indispensable d’obtenir une autorisation de la majorité des associés pour transformer les statuts de la SARL. A noter également que la cession de la totalité ou d’une partie de l’actif de la société au liquidateur, à ses conjoints, ascendants, descendants ou employés est strictement interdite par la loi.
Ce qu’il se passe au terme de la liquidation d’une société
Au terme de la liquidation, les associés de la SARL doivent se réunir afin de statuer sur la décharge du mandat du liquidateur et sur le quitus de la gestion. Ils statuent également sur le compte définitif et constatent la clôture de la liquidation. Si aucun rassemblement des associés n’est prévu, l’un d’entre eux a la possibilité de faire appel au président du tribunal de commerce afin qu’il désigne un mandataire dont le rôle est de convoquer les associés.
Au cours de cette réunion de clôture, si l’assemblée ne parvient pas à se mettre d’accord, le liquidateur peut également faire appel au tribunal de commerce pour qu’il approuve les comptes du liquidateur à la place des associés. Par la suite, le liquidateur doit signer un avis de clôture de la liquidation. Celui-ci doit être publié dans le même journal d’annonces légales que celui ayant reçu la publicité de l’acte de nomination du liquidateur. Enfin, le liquidateur demande la radiation de l’immatriculation de la société concernée au RCS.
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