La réduction de capital en SARL doit suivre une procédure bien précise, mais également respecter le principe du maintien de l’égalité des parts entre les associés.
La procédure de réduction de capital social d’une SARL
La réduction de capital d’une SARL doit être en principe actée lors d’une assemblée générale extraordinaire (AGE) par l’accord des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Il existe néanmoins deux exceptions :
- un accord à l’unanimité est exigé si le principe de l’égalité entre les associés est remis en cause ;
- les statuts de la SARL peuvent prévoir un autre type de majorité.
Dans le cas où un commissaire aux comptes a été nommé par la SARL, il devra recevoir le projet de réduction de capital rédigé par le dirigeant au moins 45 jours avant l’AGE. Il aura ainsi le temps de préparer ses appréciations sur les causes et les conditions de la réduction de capital dont les associés prendront connaissance durant l’assemblée.
Le respect du principe de l’égalité entre les associés
Contrairement à ce qui arrive fréquemment lors d’une augmentation de capital, la réduction de capital ne doit pas, en principe, modifier le rapport des parts existant entre les associés, à moins que l’un d’entre eux souhaite céder sa participation dans la SARL.
Dans le cas général où la réduction de capital touche tous les associés de manière égalitaire, il sera choisi de réduire la valeur nominale de chaque part ou le nombre de parts de chaque associé, avec une préférence pour le premier procédé qui demeure plus pratique.
Dans le cas où la réduction de capital concerne seulement un ou plusieurs associés souhaitant céder tout ou une partie de leur participation dans la SARL, il sera choisi d’annuler la totalité ou une partie de leurs parts. Cela peut se faire par l’intermédiaire d’un rachat de parts ou encore par l’attribution de biens sociaux en nature.
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