Avant de dissoudre une société en cessation de paiements, la justice lance une procédure de liquidation judiciaire. Celle-ci vise à régler le passif de l’entreprise débitrice par la vente de ses biens. Explications.
Définition
Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés sérieuses, plusieurs voies s’offrent à elle. Les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire permettent de maintenir en vie l’entreprise. Mais si une telle possibilité est jugée inadéquate, la procédure de liquidation judiciaire s’impose et l’activité de l’entreprise est alors vouée à disparaître. Les magistrats compétents prononcent cette sanction à l’encontre d’une société se trouvant en situation de cessation de paiements. La procédure a pour objectif de clore le passif de la société en question.
Tribunal compétent et entreprises concernées
La procédure de liquidation judiciaire s’adresse à tous types d’entreprises, mais selon l’activité, le tribunal compétent ne sera pas le même. Aussi, lorsque la société débitrice est immatriculée au répertoire des métiers ou s’il s’agit d’un commerce, la procédure est placée sous la juridiction du tribunal de commerce. Lorsque l’entreprise en cessation de paiements est agricole ou lorsqu’il est question d’une activité exercée en indépendant, d’une association ou de tout autre type de société, c’est le tribunal de grande instance qui prend en charge cette procédure. À noter que si l’entreprise respecte certaines conditions quant au chiffre d’affaires et à son effectif notamment, elle peut bénéficier d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Ouverture de la procédure : des cas multiples
La procédure peut être déclenchée par plusieurs acteurs différents. Parfois, cela émane directement de la juridiction compétente. On parle alors de saisie d’office du tribunal. Le tribunal peut également saisir la société débitrice sur requête du ministère public. En outre, lorsqu’une entreprise en difficulté est en cessation de paiements, certains créanciers à l’image du propriétaire du local commercial ou des fournisseurs peuvent seuls ou ensemble assigner la société. Enfin, l’entrepreneur peut demander l’ouverture de cette procédure s’il respecte un délai de 45 jours à partir de la cessation de paiements. Il ne doit pas engager au cours de cette période une procédure de conciliation. Au moment de cette demande, le débiteur, sous certaines conditions, peut tenter d’effacer ses dettes via une procédure de rétablissement professionnel.
Rôle du liquidateur
La procédure démarre par un jugement d’ouverture émanant du tribunal compétent. Ce jugement voit la nomination d’un liquidateur. Ce dernier prend en charge l’administration et les biens à liquider en remplacement du débiteur. Il dispose du pouvoir de décision sur le patrimoine de la société en liquidation. Lorsque la société compte des salariés, il gère les licenciements économiques tout en se référant au jugement de liquidation. Il faut en effet savoir que cette procédure revêt un certain nombre de règles spécifiques en fonction de la situation dans laquelle se trouve la société. Le liquidateur dispose également d’une habilitation lui permettant de régler les créances. Concrètement, il distribue le produit des ventes de façon à payer les fournisseurs et autres créanciers. Toujours dans l’objectif de régler le passif de l’entreprise, il peut vendre les biens appartenant à l’entreprise. Il peut procéder à ces ventes soit de gré à gré, soit par mise aux enchères. Ces opérations seront contrôlées par un juge-commissaire.
Empêchement du débiteur
Le débiteur perd ses droits et son pouvoir d’action sur le patrimoine et l’administration de l’activité au profit du liquidateur. S’il s’agit d’une personne morale, cela n’a pas grande influence. En revanche, quand le débiteur est représenté par une personne physique, celui-ci subit un empêchement pendant l’intégralité de la procédure. Jusqu’à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire, il ne pourra en effet pas entretenir une quelconque activité professionnelle qu’elle soit agricole, commerciale, artisanale ou exercée en indépendant. Toutefois, si cette personne est un chef d’entreprise individuelle et que ses activités n’engagent pas le patrimoine concerné par la procédure, il pourra exercer son activité.
Dissolution ou vente de la société
À l’issue de la procédure de liquidation judiciaire survient la clôture de celle-ci. Plusieurs raisons peuvent pousser le tribunal à mettre un terme à la procédure. Si le liquidateur est parvenu à régler les dettes, le passif exigible ayant disparu, la procédure n’a plus lieu d’être. Il peut également avoir réussi à désintéresser les créanciers à l’aide de remboursements considérés comme suffisants. Enfin, lorsque l’actif ne permet pas de continuer la procédure, le juge peut décider de clôturer la procédure pour insuffisance d’actif. À noter également que la société peut être vendue totalement ou partiellement. Dans ce cas, on ne parle plus de liquidation, mais de cession. Le plan de cession, soumis à certaines conditions, est entériné par le tribunal. Ce dernier privilégie l’offre la plus favorable aux salariés, au règlement des dettes avec le plus de garanties possible.
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