La Société par Actions Simplifiée (SAS) offre une grande souplesse notamment en termes de fonctionnement aux entrepreneurs désirant monter leur propre société. Néanmoins, cette forme juridique implique quelques contraintes (formalités, financement…) à connaître avant d’envisager ce statut.
La SAS, une forme juridique simplifiée
Le grand avantage de la SAS (Société par Actions Simplifiée) est d’offrir une grande souplesse de fonctionnement aux entrepreneurs optant pour cette forme juridique. En premier lieu, sa création n’exige aucun apport minimal initial, le montant du capital étant déterminé en toute liberté par les associés. De plus, elle garantit une vaste liberté en ce qui concerne son organisation. Ainsi, elle n’impose pas le moindre droit de communication et d’information des divers associés. De fait, les statuts organisent cette question du droit de communication et d’information. En outre, la SAS n’exige pas la présence d’un commissaire aux comptes (à condition de compter moins de 20 salariés et de ne pas dépasser 2 millions d’euros de chiffre d’affaires HT ou 1 million d’euros en total de bilan). En ce qui concerne les décisions des associés, elles sont régies par les statuts définis au moment de la création de la SAS. Un changement desdits statuts, pour éventuellement restreindre le droit d’un ou plusieurs associés, nécessite d’obtenir l’unanimité.
La SAS, un certain confort pour les associés
Grâce aux clauses en vigueur au sein de la société, la SAS permet un contrôle efficace de l’entrée et de l’éventuelle sortie des divers associés. Le fait de pouvoir les sélectionner en fonction de critères prédéfinis permet de ne pas être obligé de recourir à des pactes d’actionnaires. Un tel pacte ne sera utile que dans un cas de figure : si les clauses à ajouter méritent un certain degré de confidentialité.
De plus, la SAS présente l’avantage de limiter la responsabilité des associés au montant de leurs apports respectifs. Une mesure qui disparait en cas de faute de gestion reconnue, mais aussi en matière de responsabilité fiscale pour le président. Enfin, il faut noter que la SAS présente l’avantage de pouvoir s’appuyer sur un capital variable, la libération à la constitution devant, au minimum, représenter la moitié du capital inscrit dans les statuts.
Les limites et contraintes de la SAS
Si elle bénéficie d’une grande souplesse de fonctionnement, la Société à Actions Simplifiée peut se révéler restrictive en ce qui concerne certains aspects. Ainsi, elle est tenue de respecter d’importantes formalités en matière de publicité. Cela peut entraîner une lourdeur administrative et dissuader certains investisseurs. Ils peuvent également reculer s’ils ne souhaitent pas que certaines informations soient rendues publiques, notamment vis-à-vis de la concurrence. Si, dans certaines conditions, la SAS permet l’attribution de stock-options, elle n’est pas en droit de faire appel à l’épargne publiquement. Concrètement, cela signifie qu’une SAS ne peut pas être cotée en bourse. Pour les entreprises à très fort potentiel de développement, il peut s’agir d’un frein rédhibitoire. La seule façon d’envisager une cotation en bourse passe alors par un passage de la SAS en SA (Société Anonyme), ce qui nécessite l’unanimité des associés (selon les statuts définis au préalable) et engendre quoiqu’il arrive de lourdes démarches administratives.
Attention à la rédaction des statuts de la SAS
Les statuts de la SAS sont le véritable fondement de ce type de société. Une attention toute particulière doit donc être portée à leur rédaction. C’est en effet sur cette base statutaire qu’une entreprise pourra se développer. Contrairement à la SA, le Code du commerce n’assure pas la même protection, ce qui implique de moindres garanties pour les différents actionnaires.
Dans le cadre d’une SAS, il est possible que des déséquilibres entre associés soient inscrits dans les statuts. Cela peut notamment concerner l’octroi des droits, une clause d’exclusion, des votes multiples, etc. À terme, cela peut favoriser les tensions entre dirigeants et associés ou entre plusieurs associés. Il est donc impératif que les créateurs de la SAS prennent leur temps au moment de la rédaction des statuts de leur société, afin de limiter les risques de tensions ou de conflits internes.
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