La transformation d’une société à responsabilité limitée (SARL) en entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) a des conséquences fiscales, juridiques et opérationnelles. Voici les points clés à retenir sur ce changement de statut.
Les modalités de la transformation d’une SARL en EURL
Lorsqu’un seul et unique associé détient l’intégralité des parts sociales d’une société à responsabilité limitée (SARL), celle-ci se transforme en entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). La SARL n’est pas dissoute. Son statut est simplement modifié. Sur le plan des responsabilités juridiques, cette transformation de SARL en EURL est opposable aux tiers dès que le virement de compte à compte a été réalisé. Sur le plan fiscal, la, mutation a également un impact important. Si l’EURL est soumise à l’impôt sur le revenu (IR) la société doit changer de régime fiscal. En passant de l’impôt sur les sociétés à l’impôt sur le revenu, les conséquences peuvent être considérables. Si l’EURL est soumise à l’IS, l’incidence fiscale est quasiment nulle. L’administration considère que la transformation de la SARL en une EURL ne correspond pas à une cessation d’activité. La société poursuit son existence sous une nouvelle forme juridique, mais, fiscalement, le changement est transparent. En particulier, les plus-values latentes et le résultat en cours ne sont pas soumis à une imposition immédiate. Seul un droit d’enregistrement de 3 % est prélevé sur la cession des parts sociales à l’unique associé de l’EURL (23 000 € d’abattement s’appliquent sur cette cession). Par ailleurs, les actionnaires qui ont cédé leurs parts sociales de la SARL doivent s’acquitter d’un impôt sur les plus-values, soit au taux de 30,1 % si les cédants sont des particuliers, soit selon le régime des plus-values professionnelles s’il s’agit d’une personne morale.
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