La SAS (Société par actions simplifiée) est une forme d’organisation qui a vu le jour dans les années 1990. Elle a pour vocation de donner au fonctionnement d’une société une plus grande souplesse qu’à la société anonyme (SA), notamment sur les aspects liés aux pouvoirs des décisionnaires, aux droits des associés et en matière de fiscalité.
Outre ses modalités de créations, découvrez dans cet article le fonctionnement d’une SAS.
Les pouvoirs décisionnaires d’une SAS
La SAS est une personne morale, au patrimoine propre, séparé de celui de ses associés.
Le choix et les modalités de nomination du dirigeant sont libres, cependant, une seule obligation réside du point de vue de la loi : nommer un président.
Celui-ci peut être une personne physique ou une personne morale, un.e associé.e de la SAS, ou encore un tiers du moment qu’il est majeur.
Le rôle du président de SAS est de représenter légalement la société. Ses pouvoirs sont alors extrêmement importants puisqu’il organise la société au quotidien.
Ses principales missions sont :
- organiser la société ;
- déterminer les orientations de l’entreprise ;
- disposer de biens sociaux ;
- conclure des contrats pour le compte de la société ;
- embaucher ou licencier des salariés.
Toutefois, les décisions prises au sein de la société se fondent sur des décisions collectives avec l’ensemble des associés.
Celles-ci doivent avoir lieu lors d’une assemblée générale (AG) et peuvent être :
- augmenter ou réduire le capital social ;
- réaliser une fusion, une scission ou une dissolution ;
- transformer la société ;
- nommer un commissaire aux comptes ;
- approuver les comptes et la distribution des bénéfices.
Les droits des associés d’une SAS
Lors de la création d’une société par actions simplifiée, les associés apportent des biens monétaires ou immobiliers. En contrepartie de leurs apports, ils perçoivent des actions qui leur confèrent des droits.
Les droits des associés d’une SAS sont les suivants :
- le droit de percevoir des dividendes ;
- le droit d’information ;
- le droit de vote ;
- le droit préférentiel de souscription à de nouvelles actions ;
- le droit d’agir en justice.
La fiscalité d’une société par action simplifiée
La SAS est soumise au régime fiscal de l’impôt sur les sociétés.
Tous les bénéfices réalisés par une SAS sont imposables au taux réduit de 15 % sur les 38 120 premiers euros de bénéfice sous certaines conditions, puis au-delà, au taux normal de l’IS.
Une SAS peut toutefois, sous certaines conditions, opter pour le régime des sociétés de personnes. Ce régime ne pourra être accessible au-delà de 5 exercices. Les bénéfices seront alors imposés directement au nom de l’associé unique.
La forme juridique de la SAS offre de nombreux avantages (liberté des associés, imposition des bénéfices sur le revenu, dirigeants de SAS assimilés à des salariés, etc.), mais doit toutefois faire l’objet d’une étude approfondie en fonction de votre projet de création d’entreprise.
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