Lorsqu’une partie ou la totalité de l’augmentation de capital se fait par le biais d’apports en nature (terrain, fonds de commerce, etc.), la procédure à respecter par la société à responsabilité limitée (SARL) diffère de celle à suivre lorsque les apports sont en numéraire.
La procédure d’augmentation de capital social d’une SARL par apports en nature
Les apports en nature peuvent revêtir plusieurs formes : marchandises, brevets d’invention, terrains, matériel, fonds de commerce… Dans tous les cas, plusieurs démarches sont indispensables pour procéder à l’augmentation du capital social de la société à responsabilité limitée (SARL) par apports en nature :
- un commissaire aux apports doit être absolument désigné à l’unanimité des associés (ou par le président du tribunal de commerce, en cas de demande du gérant au tribunal), afin d’estimer la valeur des biens apportés au sein d’un rapport rédigé ;
- ce rapport du commissaire aux apports doit être déposé en deux exemplaires au greffe du tribunal de commerce, au moins huit jours avant la tenue de l’assemblée générale extraordinaire (AGE) statuant sur l’augmentation de capital. Il devra également être annexé au procès-verbal de l’AGE ;
- lors de cette AGE, les associés doivent approuver l’augmentation de capital, mais également le contrat d’apport, signé par le gérant et les différents apporteurs, qui précise les modalités de l’augmentation de capital.
L’évaluation des apports en nature et leur incidence fiscale
Si le gérant ou les apporteurs décident d’attribuer aux apports en nature une valeur différente de celle préconisée par le commissaire, ils seront considérés comme responsables de cette valeur pendant cinq années. Dans le cas où la justice estime que la valeur d’un apport a été modifiée intentionnellement en faveur de l’apporteur, de manière à frauder, elle prévoit pour les coupables une peine allant jusqu’à cinq ans de prison, assortie éventuellement d’une amende de 375 000 €.
Côté fiscalité, les droits à payer sont les mêmes qu’au moment de la constitution de la société. Ainsi, la SARL devra payer des droits d’enregistrement sur les apports selon qu’ils sont à titre pur et simple (rémunérés grâce à des parts sociales de la SARL) ou à titre onéreux (rémunérés à la fois par des parts sociales et par la prise en charge du passif lié à l’apport). Les associés devront ensuite s’acquitter d’un impôt de 5 % pour les apports à titres onéreux. Il en est de même pour les apports à titre pur et simple lorsqu’il s’agit d’un fonds de commerce ou d’un immeuble. A noter qu’aucun droit d’enregistrement n’est dû en cas d’apports en numéraire.
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