Décidée par les associés ou par une tierce personne, la dissolution d’une société civile immobilière (SCI) est régie par des conditions précises. Voici comment dissoudre une SCI et mettre fin aux activités de la société.
Les causes de dissolution d’une SCI
Dissoudre par anticipation une société civile immobilière (SCI) peut être décidé par les associés. L’article 1844-7 du Code civil prévoit différentes causes de dissolution. Plusieurs concernent les éléments des statuts, comme la réalisation de l’objet social (ou son extinction), l’annulation du contrat de société ou l’arrivée à échéance de la durée maximale de la SCI. Un tribunal peut également procéder à la dissolution anticipée, en ordonnant la liquidation judiciaire de la société ou en constatant la cessation d’activité de la société. Autre cause de dissolution par un tribunal : un associé peut la demander pour « juste motif », comme une paralysie de l’activité à cause d’une mésentente entre associés ou l’inexécution des obligations d’un associé.
La procédure post-dissolution
Une fois la dissolution de la SCI actée, il est indispensable de respecter la procédure suivante :
- dans un délai de 30 jours après avoir été signé, l’acte de dissolution doit être enregistré auprès de la recette des impôts dont dépend la SCI. Un droit fixe d’enregistrement (375 €) est dû, sauf si les droits de partage sont supérieurs ;
- une annonce de la dissolution de la SCI doit être insérée dans un journal d’annonces légales (sous 30 jours) ;
- enfin, l’acte de dissolution de la société civile immobilière est à déposer au greffe du tribunal de commerce dont dépend la SCI. Le greffier procède alors à une inscription modificative au RCS et publie la dissolution au BODACC. Une fois la procédure achevée, la SCI est dissoute mais elle n’est pas encore radiée définitivement, le temps que sa liquidation soit prononcée.
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