Le portage salarial immobilier est le moyen de préserver la liberté des négociateurs et de leur assurer un certain niveau de sécurité financière. Outre les négociateurs immobiliers, d’autres métiers du même secteur peuvent être concernés par le portage salarial immobilier : conseiller juridique immobilier, conseiller en investissement immobilier, auditeur immobilier, etc. Voici tout ce qu’il faut savoir sur le portage salarial immobilier.
Le portage salarial, un peu d’histoire
Apparu à la fin des années 80 et soumis à la législation du Code du Travail depuis 2008, le portage salarial est symbolisé par une relation tripartite :
- Le travailleur indépendant (freelance) que l’on nomme « porté » ;
- L’entreprise de portage salarial ; et
- La société cliente du porté.
Depuis 2012, le PEPS (Professionnels de l’Emploi en Portage Salarial) se charge d’améliorer la législation. Il a participé à l’élaboration de l’ordonnance d’avril 2015 et de son décret paru fin décembre 2015, avec comme objectif de sécuriser un peu plus les salariés en portage en rédigeant une convention collective de branche, devenue effective en 2017.
Le portage salarial immobilier, les avantages du salarié porté
L’immobilier est un des secteurs dans lesquels le portage salarial se développe activement. Préalablement prisé par le consulting et les métiers informatiques, le portage salarial motive désormais les métiers de l’immobilier, la plupart d’entre eux étant exercés sous le statut de travailleur indépendant ou freelance.
La relation tripartite est bénéfique aux trois entités : les salariés portés bénéficient de l’appartenance à une structure dans laquelle ils trouvent l’opportunité d’être accompagnés et parfois même d’être formés, l’agence immobilière quant à elle bénéficie du regain d’énergie de ses négociateurs, et la société de portage augmente son potentiel de salariés et son chiffre d’affaires.
De plus, le freelance porté bénéficie du statut de salarié et de tous ses avantages : l’appartenance au régime général de la sécurité sociale, l’accès aux allocations chômage en cas de besoin et finalement, le droit à la retraite.
Le portage salarial immobilier, qui est concerné ?
Tous les travailleurs indépendants exerçant dans le domaine de l’immobilier sont concernés et peuvent opter pour le portage salarial. Ceux-ci font généralement ce choix dans le but de ne plus avoir de contraintes liées au statut d’agent commercial ou au statut de dirigeant d’entreprise.
L’immobilier attire également souvent les séniors et les cadres en reconversion professionnelle qui, avec le portage salarial, retrouvent la possibilité de travailler en tant que salariés. Ils continuent ainsi de cotiser activement pour leur retraite et leur retraite complémentaire, et ne perdent pas leurs avantages sociaux.
Le contrat de travail entre porté et société de portage salarial immobilier
D’une part, la société de portage salarial signe un contrat de travail avec le mandataire immobilier (« porté »), d’autre part, la société de portage signe un contrat commercial avec chaque société, cliente du mandataire. L’objet du contrat est la réalisation d’une ou plusieurs transactions immobilières.
La société de portage salarial immobilier transforme la commission issue d’une transaction immobilière conclue, en salaire. Le montant de ce salaire est constitué :
- D’un pourcentage sur cette commission ;
- D’une indemnité d’apport d’affaires ;
- Éventuellement de frais professionnels du porté.
Les charges patronales, sociales et fiscales ainsi que les frais de gestion de la société de portage viennent en déduction du montant du salaire.
Outre l’aspect financier lié au salaire, le contrat de travail indique :
- La durée de la période d’essai ;
- Les coordonnées de la caisse de retraite complémentaire et de l’organisme de prévoyance ;
- La périodicité des comptes-rendus d’activité ;
- Les modalités de gestion des congés payés ; et
- L’identité du garant financier de la société de portage.
Attention, il est clairement indiqué que les périodes sans prestations ne sont pas rémunérées.
Deux types de contrats sont possibles entre le freelance et la société de portage salarial immobilier :
- Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) : tel que défini précédemment, qui englobe l’ensemble des prestations du porté sur une durée non précisée;
- Le contrat à durée limitée ou déterminée (CDD) : signé à chaque nouvelle prestation du porté. Selon les obligations définies dans le Code du Travail et de façon spécifique, il décrit la période d’essai et les conditions de rupture anticipée du contrat ainsi que les situations dans lesquelles l’indemnité de fin de contrat est versée.
Le CDD se renouvelle au maximum deux fois, selon ses termes ou dans un avenant signé par le salarié avant son échéance. La durée du CDD et de ses deux renouvellements est au maximum de 18 mois.
Le contrat commercial entre la société de portage et l’entreprise cliente
Le contrat commercial signé par la société de portage salarial immobilier et l’entreprise cliente du porté est conclu par écrit dans les deux jours ouvrables suivant le début de la prestation immobilière. Il présente les éléments importants de la prestation réalisée entre le client et le salarié porté.
Du côté du salarié porté, le contrat commercial reprend :
- Son identité, sa qualification et ses expériences ;
- Un descriptif de la prestation et de ses conditions d’exécution ;
- La date de fin de la prestation et, lorsque la fin est indéterminée, la durée minimale de la prestation ;
- Le prix de la prestation, défini entre le salarié porté et l’entreprise cliente.
Pour l’entreprise cliente :
- La responsabilité sur les conditions de travail du salarié porté : sécurité, durée du travail, etc ;
- La description des équipements de protection individuelle mis à disposition (si besoin).
Concernant la société de portage salarial :
- L’identité de son garant financier ;
- L’identité de son assureur et le numéro d’assurance garantissant la responsabilité civile du salarié.
A noter : la rupture du contrat commercial n’entraîne pas la rupture du contrat de travail du salarié.
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