Si vous travaillez dans le domaine de la protection sociale et judiciaire de l’enfance et de la jeunesse ou auprès d’adultes handicapés, vous relevez, la plupart du temps, de la convention collective 66. Mais, qu’est-ce que la convention collective 66 ? Qui est concerné ? Et, quels sont les avantages de la convention collective 66 ? On vous explique.
Qu’est-ce qu’une convention collective ?
Avant d’aller plus loin, il faut savoir que la convention collective 66, comme toutes les conventions collectives, est un accord écrit négocié entre les employeurs et les organisations syndicales représentatives. L’objectif de la convention collective est de définir les conditions de travail des salariés, de déterminer le montant des salaires dans la profession ou encore de fixer des règles relatives aux congés payés, etc. Une convention collective peut d’ailleurs être amenée à changer lorsque de nouveaux accords sont conclus. Généralement, une convention collective est toujours plus favorable que les dispositions du Code du travail. C’est pour cette raison qu’il est important de connaître la convention collective 66 si vous en dépendez.
Qui est concerné par la convention collective 66 ?
La convention collective 66, ou IDCC 413, s’applique aux établissements du secteur social et médico-social pour les personnes inadaptées et handicapées. Créée en 1966, elle encadre les conditions de travail des salariés de ces établissements œuvrant dans la protection sociale et judiciaire, l’aide sociale, les soins médico-sociaux, ou l’accompagnement des personnes âgées et handicapées. Cette convention s’applique aux entreprises situées en France métropolitaine ou dans les DOM-TOM.
Quels sont les avantages de la convention collective 66 ?
Comme pour toute convention collective, la convention collective 66 contient de nombreuses dispositions plus favorables que le Code du travail.
L’avantage le plus connu de cette convention est relatif à la rémunération des salariés. En effet, le calcul des salaires repose sur deux éléments clés : le coefficient hiérarchique et la valeur du point. Concrètement, le coefficient hiérarchique est attribué au salarié en fonction de l’activité exercée au sein de l’entreprise et de son ancienneté. Pour aider les employeurs à connaître les salaires minimaux applicables, une grille est mise à disposition. Elle varie selon les catégories de salariés et intègre également des compléments, comme une majoration familiale qui dépend du nombre d’enfants à charge. De plus, la convention collective 66 prévoit des primes et des indemnités propres à la profession ou encore des avantages en nature sur les repas et le logement fournis par l’employeur. Enfin, concernant la rémunération, les salariés à temps partiel peuvent être payés soit au mois, soit à la quinzaine, tandis que ceux à temps complet doivent être rémunérés mensuellement.
L’autre avantage de la convention collective 66 est lié aux congés payés. En effet, le salarié rattaché à cette convention acquiert 2,5 jours de congés payés par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables de congés payés par an. De plus, des jours de congé pour ancienneté sont prévus à hauteur de 2 jours ouvrables supplémentaires, par période de 5 ans d’ancienneté, dans la limite de 6 jours. La convention collective 66 permet également l’acquisition de jours de congés trimestriels. Le nombre de jours trimestriels accordés dépend de la catégorie de personnel. Il est de 3 ou 6 jours acquis au trimestre. Des jours de congés exceptionnels pour événements familiaux sont également accordés dans la convention et sont plus favorables que ceux prévus dans le Code du travail.
La convention collective 66 assure un maintien de salaire avantageux en cas d’arrêt maladie et de congé maternité. En arrêt maladie, les salariés perçoivent 100 % de leur salaire net pendant plusieurs mois, avec des montants ajustés selon leur ancienneté. Pour les futures mamans, une réduction d’horaire de 10 % est accordée dès le 3ᵉ mois de grossesse, sans baisse de salaire. De plus, les salariées avec un an d’ancienneté ou plus bénéficient d’un maintien total de leur salaire durant leur congé maternité.
De plus, la convention collective 66 prévoit une durée maximale pour un travail de nuit de 10 heures. Enfin, la convention prévoit des délais de préavis plus longs que le Code du travail suite à un licenciement ou à une démission. Le salarié a même la possibilité de prendre des heures pour recherche d’emploi pendant l’exécution de son préavis.
