La transformation d’une SASU en SAS est souvent motivée par plusieurs raisons : accueillir des associés, faire une levée de fonds, faire une croissance rapide.
En effet la SASU est par définition une société unipersonnelle, ce qui signifie qu’il n’y a qu’un seul associé. Si vous souhaitez ouvrir le capital à d’autres investisseurs ou associés, il est indispensable de transformer la SASU en SAS. Cela permet d’élargir la base d’actionnaires et de structurer la répartition des pouvoirs au sein de la société.
Les étapes de la transformation d’une SASU en SAS
La transformation d’une SASU en SAS est une procédure relativement simple et rapide, car les deux structures partagent la même base juridique.
La rédaction des nouveaux statuts
La première étape consiste à rédiger de nouveaux statuts pour la société. Les statuts de la SAS doivent inclure les règles de fonctionnement de la société, la répartition des pouvoirs entre les associés, et les droits et obligations de chaque actionnaire. La rédaction des statuts est une étape cruciale, car ils doivent être adaptés à l’entrée de nouveaux associés et prévoir les modalités de gestion de l’entreprise.
La formalisation de l’entrée de nouveaux associés
Une fois les nouveaux statuts rédigés, vous pouvez formaliser l’entrée de nouveaux associés au capital. Il s’agit d’émettre de nouvelles actions qui seront souscrites par les investisseurs ou partenaires que vous souhaitez intégrer à l’entreprise. Le montant des apports et la répartition des parts doivent être clairement définis dans les statuts.
Tenue d’une assemblée générale extraordinaire
La transformation d’une SASU en SAS nécessite la tenue d’une assemblée générale extraordinaire (AGE). Bien que vous soyez l’associé unique, cette formalité est indispensable pour officialiser la transformation. Lors de cette assemblée, vous devrez approuver les nouveaux statuts et la transformation de la SASU en SAS. Un procès-verbal de cette assemblée devra être rédigé et signé.
Publication dans un journal d’annonces légales et depot au greffe du tribunal de commerce
La transformation de la SASU en SAS doit être publiée dans un journal d’annonces légales (JAL) afin d’informer les tiers de la modification du statut juridique de la société. Cette publication est une étape obligatoire pour officialiser la transformation auprès des administrations.
Une fois les statuts modifiés, l’entrée des nouveaux associés actée et l’annonce légale publiée, vous devez déposer un dossier auprès du greffe du tribunal de commerce. Ce dossier doit inclure :
- Le formulaire M2 de modification des statuts
- Le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire
- Les nouveaux statuts
- L’attestation de parution dans un journal d’annonces légales
- Un chèque pour les frais de greffe
Le greffe enregistrera alors la transformation de la société et procédera à la mise à jour des informations concernant la société au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Les conséquences juridiques et fiscales de la transformation
La transformation d’une SASU en SAS entraîne des changements sur plusieurs aspects, notamment au niveau de la gestion de l’entreprise et de sa fiscalité.
Dans une SASU, l’associé unique détient tous les pouvoirs de décision. En SAS, la répartition des pouvoirs entre les associés doit être définie dans les statuts. Il est important de prévoir des règles claires sur la prise de décision, les droits de vote et la répartition des bénéfices.
En général, les décisions importantes (modifications des statuts, affectation des bénéfices, entrée de nouveaux associés) sont prises en assemblée générale, tandis que les décisions courantes sont déléguées au président de la SAS.
De plus, la transformation de la SASU en SAS n’entraîne pas de modification majeure en termes de fiscalité. La société reste soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), sauf si vous aviez opté pour l’impôt sur le revenu (IR) dans le cadre de la SASU. Il est toutefois recommandé de consulter un expert-comptable pour s’assurer que la transformation n’aura pas de conséquences fiscales inattendues.
Avantages et inconvénients de la transformation d’une SASU en SAS
Avantages :
- La transformation permet d’accueillir de nouveaux associés, ce qui est essentiel pour attirer des investisseurs ou structurer des partenariats.
- La SAS offre une grande souplesse dans la répartition des pouvoirs et la gestion quotidienne de l’entreprise.
- La SAS est une structure juridique prisée par les investisseurs, notamment en raison de sa flexibilité.
Inconvénients :
- Bien que la transformation soit relativement simple, elle implique tout de même des formalités administratives à accomplir, notamment la modification des statuts et la tenue d’une assemblée générale.
- En transformant la SASU en SAS, l’associé unique devra partager ses pouvoirs avec les autres associés, ce qui peut limiter son contrôle sur l’entreprise.
La transformation d’une SASU en SAS est stratégique pour les entrepreneurs qui souhaitent ouvrir le capital de leur entreprise et attirer de nouveaux investisseurs ou partenaires. Cette transition est relativement simple d’un point de vue juridique, mais elle nécessite une bonne préparation, notamment en ce qui concerne la rédaction des nouveaux statuts et la répartition des pouvoirs entre les associés !
(Crédit photo : Getty – Erik Von Weber)
