Une marque est un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales. Un de vos concurrents, pour tenter de gagner des parts de marché, pourrait tenter de copier votre marque. Un des moyens de lutter contre ce dernier est d’intenter une action en contrefaçon. La contrefaçon est caractérisée par l’utilisation, l’imitation ou la reproduction d’une marque sans l’autorisation de son titulaire.
Qui peut agir ?
Deux personnes peuvent agir : le titulaire de la marque et le détenteur d’une licence exclusive de la marque. Cependant, le contrat de licence ne doit pas avoir interdit une telle action au licencié.
Quelles sont les conditions de l’action en contrefaçon ?
Pour pouvoir exercer une action en contrefaçon, il est indispensable que votre marque soit reconnue par le droit. Sinon, vous n’avez aucun fondement juridique pour poursuivre le prétendu contrefacteur. Déposer une marque est donc un prérequis.
En outre, vous devez vous assurer que votre marque :
- a été déposée avant celle du contrefacteur ;
- a moins de 10 ans, ou a été renouvelée ;
- est protégée en France ;
- est régulièrement inscrite comme étant la vôtre si vous êtes licencié ou qu’elle vous a été vendue.
Bon à savoir : le dépôt de marque requiert des démarches spécifiques auprès de l’INPI.
Il y a contrefaçon lorsque, sans votre autorisation :
- Une marque identique à la vôtre est utilisée.
- Une marque similaire provoque une confusion dans l’esprit du consommateur entre vos produits et ceux du contrefacteur. Il faut prendre compte la similitude des signes, des produits ou des services ainsi que de la notoriété de la marque.
Comment prouver la contrefaçon ?
La contrefaçon se prouve par tout moyen. Cela signifie que vous pouvez utiliser un moyen de preuve simple comme des constats d’achats. Un tiers, accompagné d’un huissier, va acheter le produit contrefait pour constater que la contrefaçon est commise.
Des moyens de preuve plus complexes existent. D’une part, il est possible de demander aux douanes de retenir les produits contrefaits. D’autre part, une demande saisie contrefaçon peut être effectuée auprès d’un juge des référés, juge de l’urgence. Cette procédure rapide, souvent utilisée, permet de saisir les biens litigieux et constitue un moyen efficace de mettre fin au préjudice que vous subissez. Elle permet aussi de conserver les biens contrefaits pour les présenter ensuite comme preuve.
Quelles sanctions peuvent être prononcées ?
Vous avez le choix entre une action civile et une action pénale.
Vous avez un délai de 5 ans pour agir au civil à compter de la découverte des faits litigieux. D’une durée de 2 à 3 ans, cette procédure permet d’obtenir des dommages et intérêts en réparation du ou des préjudices subis : le préjudice matériel, moral et la perte de chance.
Poursuivre le contrefacteur au pénal est aussi envisageable. Il faut cependant garder à l’esprit que la procédure sera plus longue qu’au civil. De plus, vous ne disposez que de 6 ans pour agir à compter de la connaissance de la contrefaçon. Elle est en général réservée aux contrefaçons de grande ampleur liées à des réseaux criminels ou qui entraînent une confusion mettant en danger des vies. L’auteur de la contrefaçon peut subir une peine d’emprisonnement de 4 ans ainsi qu’une amende de 400 000€.
Dans les deux cas, vous pouvez obtenir l’arrêt des actes de contrefaçon et le retrait des objets contrefaits du commerce.
(Crédit photo : iStock / amenic181)
