Lorsque l’on fait un changement de statuts comme par exemple lorsqu’il faut modifier les membres de la direction d’une entreprise, ou que l’activité de la société varie légèrement, que l’on souhaite incorporer un nouveau sigle, ou encore lorsqu’à lieu un événement important de la vie de son entreprise (création, cessation, ou liquidation) il faut réaliser une annonce légale.
Cette annonce légale est importante pour le dossier de l’entreprise et fait partie des formalités obligatoires pour faire valider un changement par le greffe ou par le centre des formalités des entreprises.
Il est important pour ne pas retarder un changement important de bien rédiger son annonce légale et de ne pas se tromper sur le contenu ou le support de publication.
Penser à insérer toutes les mentions obligatoires
En dehors des renseignements basiques tels que les coordonnés de l’entreprise, les coordonnés du gérant ou président et l’objet social de la société, il est important que l’annonce légale contienne toutes les mentions obligatoires.
Pour ne pas se tromper, de nombreux modèles d’annonces légales sont disponibles en ligne, mais il est aussi possible de faire appel à une tierce personne pour rédiger l’annonce légale si on pense manquer de connaissance et si on préfère déléguer.
Journal d’annonces légales : obligation, délai et parution
Les annonces légales publiées par une entreprise doivent être publiées dans un journal d’annonces légales habilité à publier dans le département du siège social de l’entreprise. Sinon l’annonce légale sera invalidée, et par conséquent les changements aussi.
Si l’annonce légale sert à annoncer une immatriculation ou une modification de statuts, celle-ci doit être publiée plus ou moins rapidement. Dans le cas de l’annonce légale d’immatriculation de la société, l’annonce légale n’a pas de délai à respecter, cependant l’attestation de parution étant obligatoire dans la plupart des formalités de constitution il faut tout de même qu’elle soit rapide. Dans le cas d’un changement par contre, il est impératif que l’annonce légale soit publiée dans le mois de la validation de la décision.
Avant de valider l’annonce légale pour la publier, il est important de tout relire, voire de prendre contact avec le greffe pour s’assurer que celui-ci ne veut pas y voir apparaître plus de mentions légales ou d’informations.
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