La SCP – ou Société civile professionnelle – est destinée aux professions libérales réglementées exercées en commun par au moins 2 personnes physiques qui pratiquent la même activité (contrairement à la SEL, où les associés peuvent avoir une profession différente).
La loi du 29 novembre 1966, accompagnée des décrets d’application spécifiques à chaque profession, régit ce type de structure.
Les étapes de création d’une SCP
Aucun minimum n’est requis pour la constitution du capital social.
Pour le nombre d’associés, s’il en faut au moins 2, le maximum est fixé par les décrets en fonction de chaque activité.
Plusieurs documents doivent être transmis au greffe du tribunal de commerce :
- les statuts, déposés en deux exemplaires et signés ;
- le formulaire M0 de constitution d’une SCP, que la notice explicative permet de remplir convenablement ;
- l’attestation bancaire de dépôt de capital après son versement sur un compte ;
- la copie de la pièce d’identité du ou des gérants, ainsi que l’attestation de filiation et la déclaration de non-condamnation ;
- si les statuts n’ont pas nommé de gérant, tous les associés sont gérants. L’acte de nomination de la gérance devra alors être ajouté ;
- la copie du diplôme ou de l’attestation qui permet d’exercer une profession libérale réglementée ;
- le justificatif de domicile du siège social ;
- le justificatif de publication de l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales ;
- selon le décret d’application relatif à chaque profession, des documents complémentaires peuvent être exigés.
Pourquoi choisir le statut de la SCP
Le statut de la SCP permet de rentabiliser assez rapidement l’exercice de sa profession : en effet, en se regroupant ainsi, les professionnels libéraux mettent en commun leurs outils de fonctionnement (matériel, abonnements…), leur personnel (accueil, standard), ainsi que leurs loyers, ce qui leur permet de réaliser des économies.
De plus, l’investissement en SCP est peu coûteux, ce qui peut intéresser les professionnels débutants.
Au niveau fiscal, la SCP est régie, comme la profession libérale, avec le régime de la société de personnes (BNC au niveau de l’impôt sur le revenu des associés), mais l’option pour l’impôt sur les sociétés est possible.
Par ailleurs, le gérant d’une SCP dispose du statut de travailleur non salarié et cotise donc sur sa part personnelle des bénéfices. Sa rémunération ne peut cependant pas être déduite de ces bénéfices.
Enfin, quel que soit l’apport de chaque associé dans le capital, chacun a droit à une voix lors des votes en assemblée.
Attention toutefois, les associés sont responsables solidairement et sur leurs biens personnels dans le cadre de leurs actes professionnels.
(Crédit photo : Shutterstock)
