Proche de la société à responsabilité limitée (SARL), l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) a la particularité de n’être dirigée que par un associé unique. Si la création d’une telle société répond aux mêmes règles que pour la SARL (société à responsabilité limitée), il existe néanmoins des différences à connaître.
L’associé unique, la base de l’EURL
La création d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est régie par les mêmes règles qu’en ce qui concerne une SARL (société à responsabilité limitée). Mais comme son nom l’indique, l’EURL n’est composée que d’un seul associé (contre 2 à 100 pour la SARL). Cet associé unique peut aussi bien être une personne morale qu’une personne physique. Dans le premier cas de figure, la société est, de fait, une filiale à 100 %. Il faut aussi savoir qu’une personne morale peut tout à fait gérer plusieurs EURL. A noter également qu’une société de ce type ne peut en aucun cas devenir associée unique d’une seconde EURL.
Capital social et dénomination sociale de l’EURL
Le gérant, également associé unique fixe comme il le souhaite le montant du capital social de l’EURL qui peut, lors du démarrage de l’activité de la société, être libéré du cinquième seulement. Ce capital est évolutif et si de nouveaux actionnaires rejoignent l’entreprise, celle-ci se transforme de facto en société à responsabilité limitée (SARL).
La dénomination sociale doit impérativement être suivie ou précédée par la mention « SARL » ou « société à responsabilité limitée ». En revanche, la mention « EURL » ou « Entreprise unipersonnelle à responsabilité limité » n’étant pas obligatoire.
La question des apports et l’imposition d’une EURL
Si les apports constitutifs de l’EURL sont en nature, l’associé unique n’est pas tenu de nommer un commissaire aux apports. Il doit, en revanche, détenir les éléments qui démontrent la justesse de son évaluation. Les apports en industrie n’ont pas d’intérêt pour une EURL, mais demeurent possibles. Si l’apport est constitué avec un bien commun à l’associé unique et à son conjoint, ce dernier doit être averti. De plus, s’il ne renonce pas à devenir associé de l’EURL, celle-ci devient mécaniquement une SARL. Quant à l’imposition, l’EURL peut être soumise à l’impôt sur le revenu (tout comme les SARL de famille ayant choisi cette option) ou à l’impôt sur les sociétés (tout comme une SARL classique).
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