En fonction de la nature de l’activité envisagée, créer une SARL (société à responsabilité limitée) est une solution plus ou moins adaptée. Pour quels types de projets est-il intéressant de choisir ce statut ?
Créer une SARL pour le développement d’un projet professionnel
Nombreux sont les créateurs d’entreprise à opter pour le statut de société à responsabilité limitée (SARL) au moment de lancer leur activité. Cette forme juridique est adaptée pour une création de société rapide et peu coûteuse (le capital à investir lors de la constitution est faible). En cas de succès, le statut est également adaptable : l’entrepreneur peut, en effet, facilement transformer sa SARL en SAS ou en SA.
Autre situation particulièrement bien adaptée au statut de SARL : celui de l’entrepreneur individuel qui veut passer à un statut de société. Pour développer son activité, il peut très simplement transformer son entreprise individuelle en SARL. Ainsi, le chef d’entreprise limite sa responsabilité aux seuls capitaux apportés. Il évite ainsi également de prendre le statut de commerçant, il peut aussi lever des capitaux à l’extérieur de l’entreprise et s’entourer d’associés capables de l’épauler, voire de lui succéder. Enfin, adopter un statut de SARL permet au dirigeant de profiter des avantages du statut de salarié (cas du gérant minoritaire) et de réduire le montant des charges sociales et fiscales prélevées sur les bénéfices laissés dans l’entreprise.
Utiliser une SARL pour gérer des biens immobiliers
Pour se constituer un patrimoine immobilier, les épargnants peuvent être tentés d’utiliser une SARL. Ce statut est accessible à tous et offre de nombreux avantages pour développer une activité professionnelle d’investisseur en immobilier locatif. En particulier, les loueurs en meublé professionnel ont tout intérêt à profiter du statut de la SARL pour développer leurs projets et, à terme, se constituer, un patrimoine immobilier. Entre le statut de SARL ou celui de SCI, le premier est le plus avantageux dans de nombreux cas de figure :
- Sur le plan de la responsabilité financière, les associés d’une SARL ne sont engagés qu’à hauteur de leurs apports en capital. A l’inverse, la responsabilité des associés d’une SCI peut être engagée à hauteur de l’intégralité du passif. La société à responsabilité limitée est donc une structure beaucoup plus sûre pour l’investisseur immobilier ;
- En matière de gestion, créer une SARL (tout comme une SCI) n’exige pas la nomination d’un commissaire aux comptes. En revanche, le type d’activité à mener est plus libre en SARL qu’en SCI. En effet, dans le deuxième cas, l’entreprise doit obligatoirement avoir une activité civile, ce qui lui interdit en pratique la location meublée. Les dirigeants d’une société à responsabilité limitée sont libres de mener en parallèle activités commerciales ou civiles. Néanmoins, la gestion d’une SARL est plus contraignante que celle d’une SCI ;
- En matière fiscale, le statut de SCI offre la possibilité d’opter pour une imposition sur les sociétés ou sur le revenu. Dans le cadre d’une SARL de famille, l’imposition à l’IR est possible seulement en cas de location meublée (activité commerciale).
Les investissements possibles avec une SARL
La plupart des SARL ne peuvent pas être soumises à l’impôt sur le revenu. L’exception est la SARL de famille. Pour Alexandre Wirth, fondateur du cabinet Abylos spécialisé dans l’investissement immobilier locatif à Lille, « Cela a son importance en fonction de l’investissement locatif souhaité. Le projet dépendra véritablement des objectifs visés. ».
- Dans le cas de la location meublée, il faudra passer par le statut de Loueur Meublé Professionnel. Attention, le statut LMNP oblige à ce que cela ne soit pas la profession principale. Ce n’est donc pas la même chose. Il faudra alors récupérer la TVA et bénéficier d’une réduction d’impôt.
- Pour de la location non meublée, la société sera soumise à l’impôt sur la société. Il est possible de se mettre en SARL ou SCI. Il existe aussi la possibilité de créer une SARL familiale. Dans ce cas seulement vous pourrez opter pour l’impôt sur e revenu au lieu de sur la société. Il est aussi possible choisir le statut LMNP en tant que SARL familiale.
Pour investir en loi Pinel il ne faut pas être soumis à l’impôt sur la société, car cette loi permet de faire des économies sur l’impôt sur le revenu. Cela peut se monter à 21 % si le ou les biens en question sont loués durant 12 ans.
Développer un projet de centrale photovoltaïque ou d’utilité sociale avec le statut de SARL
Les sociétés à responsabilité limitée peuvent exercer leur activité dans tous types de secteurs. Mais des formes spécifiques de SARL existent, adaptées à des types projets bien précis. C’est le cas, notamment, des projets d’utilité sociale. Pour développer ce genre d’activité, une SCIC (société coopérative d’intérêt collectif) peut être créée sous le statut de SARL. Cela lui ouvre de nombreuses possibilités en matière de financement, d’embauche de salariés, de responsabilité vis-à-vis de ses usagers ou d’association avec d’autres entreprises.
Utiliser le statut d’une SARL peut également se révéler extrêmement efficace pour investir dans une centrale de production d’électricité photovoltaïque. La vente d’énergie étant imposée dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), un particulier doit créer une société commerciale s’il souhaite développer ce type d’activité. Dans le cadre d’une exploitation agricole, la vente d’électricité peut être exercée au sein d’une société civile agricole de type EARL, GAEC, GFA ou SCEA, sous réserve de ne pas dépasser le seuil des 100 000 € de chiffre d’affaires (ou 50 % de l’activité totale de l’exploitation). Cela permet à l’exploitant de bénéficier d’une imposition en tant que BA (bénéfices agricoles). Néanmoins, ce montage est risqué juridiquement. En effet, l’objet civil que constitue l’activité agricole n’est plus totalement respecté. La société civile agricole pourrait voir son statut requalifié et les associés seraient alors solidairement et indéfiniment responsables d’un éventuel passif.
Une requalification similaire guetterait l’utilisation d’une société civile immobilière imposée sur le revenu (revenus fonciers) pour développer une centrale photovoltaïque. La SCI transparente serait alors contrainte d’être imposée à l’IS, puisqu’e exerçant une activité commerciale pour plus de 10 % de ses recettes HT.
(Crédit photo : Shutterstock)
