Lors de la constitution d’une société à responsabilité limitée (SARL), il est important de respecter les formalités et délais en vigueur. Voici les principales étapes à suivre pour préparer les documents essentiels à la création de la future société et pour immatriculer la SARL.
Établir les éléments fondamentaux de la future SARL
Dès que le projet de création d’entreprise prend forme, il est important de définir le plus précisément possible les principales caractéristiques de la future structure juridique. Ces éléments seront ensuite détaillés dans les statuts. En premier lieu, cela concerne l’activité même de la SARL :
- la définition précise de son objet social ;
- la durée de vie prévue pour la société ainsi que ses dénominations juridiques et commerciales ;
- le lieu d’exercice de l’activité et celui du siège social s’il est différent.
Dès la genèse du projet, il est essentiel de préciser le montant du capital social qui sera nécessaire au lancement de la SARL ainsi que les différents apports qui seront effectués, en numéraire ou en nature. Dans ce dernier cas, il faut également choisir un commissaire aux apports qui les validera.
Enfin, pour clôturer cette première étape de la constitution d’une SARL, il convient de définir les rôles au sein de la société à créer :
- qui sont les associés et qui est le gérant de la société à responsabilité limitée ;
- quels sont les engagements déjà contractés par les fondateurs de la SARL et qu’il faut reprendre ;
- quelles sont les règles prévues pour une future cession ou transmission de parts sociales (un accord des associés est-il nécessaire) ;
- quel est le commissaire aux comptes désigné ;
- comment sont prises les décisions collectives importantes pour la vie de la société, et sur quelles bases est réparti le bénéfice annuel ;
- quelle est la procédure d’arbitrage prévue en cas d’éventuelles contestations.
Effectuer les démarches nécessaires à la signature des statuts de la SARL
Avant de pouvoir signer les statuts de la société à responsabilité limitée, un délai de 30 jours est à prévoir pour régler les démarches indispensables à sa constitution. Cela inclut notamment le fait de :
- rassembler les documents et formulaires à déposer auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) ;
- valider auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) le choix des dénominations et marques de la SARL ;
- désigner un commissaire aux comptes si nécessaire ;
- définir l’adresse du siège social.
La loi impose également un délai de 8 jours à compter de la réception du projet de statuts de la future SARL pour libérer intégralement les apports en espèces prévus, verser les souscriptions à l’un des fondateurs de la société et déposer les fonds sur un compte bloqué chez un notaire ou un établissement bancaire. Un certificat de dépôt est alors remis aux futurs associés. En cas d’apport en nature, le même délai de 8 jours est fixé pour désigner un commissaire aux apports et annexer son rapport aux statuts de la société. Annexé aux statuts, un état doit présenter l’ensemble des actes accomplis pour le compte de la SARL en formation.
Une fois tous ces éléments rassemblés, tous les associés peuvent alors signer les statuts et leurs annexes, pour valider l’établissement de la société.
Valider la constitution de la SARL après la signature des statuts
Dès que les statuts sont signés, il est nécessaire de valider officiellement la création de la SARL en obtenant son immatriculation. Pour cela, il faut accomplir certaines formalités auprès des services publics suivants :
- auprès du CFE, il faut déposer l’ensemble des pièces constitutives de la société. Le centre pourra alors déclarer la création de la SARL à l’INSEE et à l’Inspection du Travail, l’immatriculer au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) et l’inscrire à l’URSSAF et à Pôle emploi ;
- auprès du Centre des impôts, il faut enregistrer les statuts de la SARL
.
En parallèle, il faut également obtenir dans un journal d’annonces légales la publication d’un avis de constitution de la SARL. Enfin, un délai légal de 30 jours à compter de la date de signature des statuts doit être respecté pour réaliser l’ensemble des formalités éventuellement liées aux apports des associés. Une fois ces démarches effectuées, la société à responsabilité limitée peut officiellement obtenir son immatriculation.
Finaliser la constitution de la SARL après son immatriculation
Dans les 8 jours après l’immatriculation de la société, le greffier du tribunal de commerce doit publier une annonce au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). L’INSEE envoie également à la société ses identifiants officiels (SIRET, SIREN et code APE). Un délai de 2 semaines après l’immatriculation est prévu pour qu’un compte en banque soit ouvert au nom de la société. Cela permet éventuellement de régulariser les opérations bancaires réalisées pour le compte de la société en formation, et de retirer des fonds sur présentation d’un extrait K bis.
Deux actions incombent aux gérants majoritaires de la SARL : affilier la société auprès de la Caisse d’allocation vieillesse des commerçants et de la Caisse d’allocations familiales et procéder à la souscription d’assurances complémentaires éventuelles. Les associés doivent affilier la société à la Caisse de retraite et de prévoyance des cadres et des non-cadres et constituer un registre pour la paye du personnel. Il est également nécessaire d’obtenir des registres cotés et paraphés. Ceux-ci serviront pour établir la comptabilité de la société et pour consigner les procès-verbaux (PV) des assemblées générales. Enfin, d’autres démarches annexes permettent de finaliser le lancement de l’activité de la SARL. L’ouverture d’une ligne ERDF ou d’un compte internet en fait partie.
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