La Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée est comparable à la SARL, mais s’y s’ajoutent les particularités des professions libérales réglementées.
Vous exercez une profession réglementée (médecin, vétérinaire, avocat…), découvrez pourquoi le statut de la SELARL peut s’adapter particulièrement bien à vos spécificités.
Pourquoi choisir le statut de la SELARL ?
La SELARL nécessite au moins deux associés exerçant la même activité.
Les professionnels d’une SELARL, dont le titre est protégé, obéissent à un code de déontologie dont le respect est contrôlé par une instance professionnelle (ordre, syndicat…).
Pour entrer dans le cadre d’une SELARL, votre métier doit faire partie d’une liste d’activités libérales établie par la loi. Une profession libérale est définie par l’exercice d’une science ou d’un art pratiqué en indépendance, c’est-à-dire sans contrat de travail, et dont l’activité est principalement intellectuelle.
4 types de professionnels sont concernés :
- les titulaires d’un office conféré par l’État : notaires, huissiers… ;
- les auxiliaires médicaux obéissant au Code de la santé publique : orthophonistes, psychomotriciens… ;
- les membres d’un ordre professionnel: médecins, vétérinaires… ;
- les autres activités libérales réglementées: administrateurs judiciaires, psychothérapeutes…
- les associés ne sont responsables des dettes sociales que dans la limite du capital social et n’engagent pas leur patrimoine ;
- la SELARL est soumise à l’impôt sur les sociétés ;
- les gérants fixent eux-mêmes leur rémunération et la déduisent du résultat fiscal.
Cependant, en SELARL, les associés engagent leur responsabilité civile professionnelle.
Les récentes évolutions relatives aux professions libérales réglementées
Pour les cotisations sociales, la loi de 2018 sur le financement de la sécurité sociale a réduit la liste des professions libérales dépendant de la CIPAV pour leur retraite au profit de la sécurité sociale des indépendants.
Par ailleurs, la loi du 6 août 2015 autorise une personne extérieure à la société à disposer de la majorité du droit de vote et du capital social si elle exerce la même profession que les associés. Elle peut résider en France comme dans un autre État de l’espace économique européen ou en Suisse.
Formalités de création de la SELARL
Pour créer une SELARL, vous devrez :
- obtenir une attestation de dépôt de capital après versement du capital sur un compte bancaire,
- selon l’activité, inscrire la SELARL au tableau des ordres de l’activité ou obtenir l’agrément,
- déposer le dossier auprès du CFE (Centre de formalités des entreprises) du même département que celui du siège social,
- envoyer les documents au greffe du tribunal de commerce avec une attestation de non-condamnation.
- rédiger les statuts et remplir le formulaire de constitution d’une SELARL, éventuellement avec l’aide de la notice explicative,
- publier l’avis de constitution auprès d’un JAL (journal d’annonces légales),
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