Le portage salarial est une relation tripartite qui met en scène : une société de portage salarial, un salarié appelé « porté » et une entreprise, cliente de ce dernier.
Deux types de contrats lient les trois parties : un contrat de travail entre le salarié porté et la société de portage salarial et un contrat commercial passé entre cette dernière et la société cliente.
Se préparer à faire du portage salarial
Avant de s’établir en tant que « société de portage salarial », l’entreprise doit intervenir auprès de l’inspection du travail dont elle dépend en effectuant une « déclaration d’activité » envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Comme introduction à cette déclaration, il faut que la société exprime le choix d’exercer exclusivement l’activité de portage salarial. Dans la suite, elle renseigne sur :
- le type de société en création : entreprise de portage salarial, succursale, bureau annexe ou agence,
- les coordonnées précises de la société : nom, statut juridique, domiciliation (siège social),
- pour la création d’une succursale (agence ou bureau) : domiciliation, société de rattachement (société mère),
- la date d’effet,
- les coordonnées du(des) dirigeant(s) : nom, prénoms, domicile, nationalité,
- l’organisme de sécurité sociale et le numéro de l’employeur,
- le secteur géographique et les domaines professionnels dans lesquels vont être exécutées les missions des salariés portés,
- le nombre de salariés « fixes » (non portés) employés par la société de portage pour assurer son fonctionnement.
Pour valider sa création, la société de portage salarial doit être en possession du visa de l’inspecteur du travail ou, en l’absence de ce visa, attendre la fin d’une période de 15 jours après la réception de la lettre recommandée.
Si des modifications interviennent : augmentation du personnel en interne, changement de siège social, etc., une nouvelle déclaration relatant les faits sera établie sur le même modèle.
Quelles sont les obligations d’une société de portage salarial ?
1. Justifier d’un garant financier
La société de portage salarial doit justifier d’un garant financier, censé prendre le relais en cas de non-paiement des salaires des salariés portés ainsi qu’en l’absence de règlement des charges sociales et autres frais.
La garantie financière doit être d’un montant minimum de 10 % de la masse salariale (montant global des salaires) de l’exercice précédent, sans être inférieure au double du plafond annuel de la sécurité sociale
2. Ouvrir et gérer un compte d’activité pour chaque salarié porté
Une fois le compte d’activité ouvert (articles L. 1254-25 – 22/04/16 du Code du Travail), la société de portage salarial informe mensuellement chaque salarié des sommes imputées sur ce compte. Elle doit fournir :
- le détail des frais professionnels et des frais de gestion,
- les virements des entreprises clientes vers l’entreprise de portage,
- les prélèvements sociaux,
- les prélèvements fiscaux (CVAE, CFE, TVS, etc.),
- la date de virement du salaire (y compris l’indemnité d’apport d’affaire(s)).
3. Rédiger un contrat de travail
L’activité de portage salariale est exclusive pour la société qui l’exerce et seule une entreprise de ce type peut conclure un contrat avec un travailleur indépendant (freelance) afin qu’il devienne salarié porté.
La société de portage salarial établit un contrat de travail pour valider l’embauche du salarié. Ce contrat doit aborder chacun des points suivants :
- durée de la période d’essai,
- modalités de calcul et de versement du salaire,
- modalités de calcul du montant de l’indemnité d’apport d’affaire,
- modalités de calcul des frais de gestion et des frais professionnels lors du règlement de chaque prestation par les entreprises clientes du porté,
- pourcentage des charges sociales et fiscales,
- modalités d’obtention, d’utilisation et de règlement des congés payés,
- périodicité de délivrance des comptes-rendus d’activité (par le porté),
- souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle au nom du salarié,
- coordonnées du garant financier de la société de portage, de la caisse de retraite complémentaire et de l’organisme de prévoyance,
- les compétences, acquis et expériences professionnels du salarié.
Le salarié porté est donc affilié au régime général de la Sécurité Sociale, il cotise pour une retraite complémentaire et bénéficie de l’assurance chômage.
Note, si le porté reçoit l’Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE), il peut la cumuler avec les salaires issus de la société de portage salarial, sous réserve que le salarié ne travaille pas plus de 110 heures par moi et qu’il demeure inscrit comme demandeur d’emploi (Pôle Emploi).
4. Fournir un accompagnement au porté
Le salarié doit faire un état précis de ses atouts professionnels et présenter ses expériences passées, afin que la société de portage salarial vérifie si ses compétences sont en rapport avec son projet de développement d’activité.
Selon les sociétés de portage salarial, le salarié peut bénéficier :
- de la gestion administrative et comptable de son activité,
- de la gestion des recouvrements et des impayés,
- d’un plan de formation adapté,
- des frais de gestion dégressifs (en fonction de son chiffre d’affaires),
- du fait de rejoindre le réseau de consultants de la société de portage,
- d’un comité d’entreprise,
- de la garantie des salaires et d’un salaire minimal,
- etc.
d’où l’importance de faire le bon choix parmi une multitude de sociétés de portage salarial.
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