Lors de la création d’une SAS, ou société par actions simplifiée, il est impératif de rédiger les statuts de la future société. Voici les détails à connaître concernant cette rédaction des statuts.
Les statuts, la base sur laquelle s’appuie la SAS
Contrairement à la SA (société anonyme), la SAS (société à actions simplifiée) offre une grande liberté à ses dirigeants. Le cadre légal est en effet réduit à son strict minimum. La SAS est donc régie principalement par les statuts rédigés par les associés au moment de la création de l’entreprise. Il s’agit d’un acte fondateur extrêmement important. Ces statuts vont définir tant le fonctionnement que l’organisation de l’entreprise. La loi ne prévoyant rien sur de nombreux points, il est impératif d’apporter le plus grand soin à la rédaction des clauses statutaires qui vont définir le but recherché par les associés et éviter d’éventuels litiges ultérieurs. Les statuts doivent notamment se montrer très précis en ce qui concerne les décisions des associés et les pouvoirs accordés aux différents organes de direction. Il s’agit là du fondement même de la SAS, de la base de la réussite de la future société.
Création de SAS, prévoir un projet et un préambule de statuts
En amont de la rédaction des statuts proprement dits, les associés ont tout intérêt à mettre au point un projet de statuts. Ce projet aura pour but de mettre noir sur blanc les grandes lignes du fonctionnement et de l’organisation de la future entreprise. Ainsi, les différents associés connaîtront les clauses essentielles de la SAS et pourront de ce fait effectuer leur apport financier en toute connaissance de cause.
Par la suite, il est également possible de rédiger un préambule aux statuts. Celui-ci indique les raisons pour lesquelles la SAS a été constituée ainsi que les principes généraux qui vont la guider. Le préambule peut notamment définir si la future société sera plutôt axée sur l’intuitu personæ (relations entre deux ou quelques personnes) ou plutôt ouverte sur l’extérieur. En cas de litige sur l’interprétation des statuts, le préambule aux statuts peut se révéler particulièrement utile pour clarifier les choses et il peut même permettre à un juge de prendre une décision en faveur de tel ou tel associé en cas de litige.
Les clauses statutaires obligatoires pour une SAS
Les associés créateurs d’une SAS disposent d’une grande liberté dans la rédaction des statuts de leur entreprise, ce qui est l’un des grands avantages de la SAS en tant que forme juridique. Il existe néanmoins des clauses obligatoires devant y figurer, à commencer par la dénomination sociale (nom de l’entreprise), la durée de la société (jusqu’à 99 ans), l’adresse du siège social, le montant du capital de départ et l’objet social. Les statuts régissent également la direction de la SAS, notamment la composition et le fonctionnement des organes dirigeants. Ils permettent également de déterminer les décisions devant être prises par les associés de manière collective. Les actions sont également un point important à aborder lors de la rédaction des statuts. Ces derniers indiquent notamment le nombre et la valeur des actions émises, leur forme et les conditions de leur cession. Les clauses obligatoires concernent aussi :
- les avantages particuliers et apports en nature ;
- les dispositions concernant la répartition du résultat ;
- l’identité des personnes morales ou physiques ayant signé les statuts ;
- l’identité des premiers commissaires aux comptes ;
- l’organe social auquel les délégués du comité d’entreprise vont se référer ;
- la date de clôture de l’exercice social de la société.
Les clauses facultatives des statuts d’une SAS
Outre les obligations il existe également plusieurs clauses facultatives pouvant être inscrites dans les statuts de la SAS. Celles-ci permettront d’avoir des statuts plus complets et d’une grande efficacité. On peut notamment citer l’inaliénabilité des actions, l’exclusion éventuelle d’un associé, ou les modalités pour agréer de potentiels acquéreurs d’actions. Les clauses facultatives peuvent aussi inclure un volet d’information de la société et la possibilité d’exclure une personne morale si la société change de contrôle, est dissoute, scindée ou vendue. En cas de vente, scission ou dissolution, les clauses facultatives peuvent aussi indiquer le montant auquel les actions de la société seront cédées. Si certains pouvoirs ne sont pas inscrits noir sur blanc dans les statuts, une clause facultative peut également permettre de définir avec précision quel organe de la SAS est détenteur de tel ou tel pouvoir. De plus, une clause peut être ajoutée afin d’encadrer l’interprétation des statuts par un juge.
Focus sur la clause d’interprétation des statuts
Même rédigés avec soin, les statuts peuvent parfois être interprétés différemment par des personnes distinctes. Cette interprétation différente peut parfois conduire à des conflits internes entre associés. Pour éviter cela, il est donc vivement recommandé de prévoir une clause d’interprétation des statuts. Celle-ci est destinée au juge qui pourrait avoir à intervenir pour prendre une décision et régler le litige. Cette clause d’interprétation peut être très large. Elle peut ainsi inclure les dispositions du préambule des statuts, le règlement intérieur de la société ou des articles précis du Code du commerce régissant d’autres formes de sociétés comme la SARL par exemple. La clause d’interprétation des statuts peut également être plus restreinte et ne mentionner que le projet de statuts ou le préambule du règlement intérieur. Quoi qu’il en soit, elle peut se révéler indispensable pour éviter les incompréhensions et les doutes.
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