Choisir un statut juridique adapté à votre projet est fondamental pour démarrer votre activité dans les meilleures conditions. En effet, une structure juridique trop rigide peut ralentir le développement de votre entreprise. Un statut ne permettant pas de lourds investissements peut également constituer un frein. Découvrez quelles sont les différences de statuts entre la société anonyme (SA) et la société par actions simplifiée (SAS).
Différences entre la SA et la SAS dans les organes de direction et le capital
Depuis 2015, la SA nécessite un minimum de 2 actionnaires si elle n’est pas cotée en bourse et 7 dans le cas contraire. Chacun d’entre eux fait un apport en contrepartie duquel il reçoit un certain nombre d’actions. Celles-ci correspondent à une portion du capital social, qui doit être au minimum de 37 000 euros.
Si la SAS a également besoin de 2 associés minium, elle peut fonctionner avec un seul dirigeant, c’est alors une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle). L’apport du capital social est libre. Il est fixé par les associés dans les statuts.
Une autre différence réside dans le fait que la SA peut faire un appel public à l’épargne, ce qui n’est pas possible dans le cadre de la SAS.
SA et SAS : les principales différences dans la liberté statutaire
Dans une SAS, seul le président peut prendre les décisions et administrer l’entreprise. En revanche, dans une SA, des organes collégiaux sont nécessaires en plus du PDG : le Conseil d’administration ou le Conseil de surveillance.
Par ailleurs, si la SAS permet une grande souplesse dans la rédaction de ses statuts, la SA doit répondre à la réglementation stricte du Code du commerce. Les associés d’une SAS, par exemple, ont une grande liberté statutaire pour administrer l’entreprise, déterminer leurs droits et faire entrer de nouveaux actionnaires. Pour la SA, c’est la loi qui fixe le contenu des statuts et il n’est pas possible d’y déroger.
Enfin, une SAS ne doit recourir à un commissaire aux comptes qu’au-delà de 2 millions d’euros de CA (ou 20 salariés), alors que cette obligation est systématique pour la SA.
La SAS étant particulièrement souple, elle est recommandée lorsque l’appel public à l’épargne n’est pas nécessaire et qu’aucune entrée en bourse n’est souhaitée. En revanche, pour des projets de plus grande envergure, nécessitant de lourds investissements faisant appel à des fonds extérieurs, la SA est plus adaptée.
Il est possible de transformer une SAS en SA à tout moment, et inversement.
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