Moins rigide que la société anonyme (SA), la société par actions simplifiée (SAS) séduit de plus en plus d’entrepreneurs. Ces deux formes juridiques de sociétés présentent des règles de fonctionnement et d’organisation différentes. Focus sur ces deux solutions.
La SAS offre plus de souplesse que la SA
La société anonyme, ou SA, existe en France depuis 1966. C’est une forme juridique très usitée pour la création d’entreprises. Mais depuis 1994, il est également possible de créer une société par actions simplifiée, ou SAS. Celle-ci présente l’avantage de se révéler plus souple dans son organisation et son fonctionnement et elle connaît, en conséquence, un succès certain. Ainsi, les règles de fonctionnement de la SAS sont définies dans les statuts de la société et donc choisies par les associés. En revanche, la SA est inscrite dans un cadre légal rigide et les aménagements statutaires sont réduits.
Les principales différences entre une SA et une SAS
Pour créer une SA, il est impératif de réunir un minimum de sept actionnaires, ce qui peut parfois se révéler difficile. Pour sa part, une SAS nécessite la présence de deux actionnaires seulement. Il existe même une forme juridique équivalente avec un seul actionnaire, la SASU (société à actions simplifiée unipersonnelle). Autre point de divergence, la variabilité du capital qui est possible dans une SAS mais interdite dans une SA. A noter aussi que la SAS ne permet pas de faire un appel public à l’épargne, contrairement à la SA. La société anonyme est donc la forme juridique à privilégier pour des entreprises ambitionnant à terme une entrée en bourse. Il faut ajouter que la SA nécessite la présence d’un commissaire aux comptes. Ce n’est pas le cas pour les SAS, sauf si l’entreprise dépasse deux des trois seuils suivants : 50 salariés, 2 millions d’euros de chiffre d’affaires, 1 million d’euros de bilan.
Autres points de divergence entre une SA et une SAS
La création d’une SA exige un capital minimum de 37 000 euros, alors qu’aucun seuil minimum n’est demandé pour la création d’une SAS. De plus, les apports en industrie sont interdits dans le cadre d’une SA et permis pour une SAS. Dans ce cas, l’associé se voit remettre des actions inaliénables en contrepartie de son travail et de son savoir-faire, actions qui permettent de prendre part aux décisions collectives et au partage des éventuels bénéfices. A souligner que la SA se révèle plus avantageuse en ce qui concerne la protection des actionnaires. La loi offre de sérieuses garanties, y compris pour les actionnaires minoritaires. En revanche, cette protection est assez faible sous le régime de la SAS, la rédaction des statuts pouvant inclure des clauses parfois désavantageuses pour certains actionnaires.
Les pactes d’actionnaires en SA et SAS
Dans le cadre d’une SAS, la stabilité et la cohésion de l’actionnariat peuvent être prévues dès le départ, lors de la rédaction des statuts de la société. Ces clauses statutaires sont publiées lors du dépôt au greffe des statuts et une nullité découle de leur violation. A noter que le dépôt au greffe implique que ces clauses sont publiques et consultables, notamment par la concurrence, ce qui peut parfois être pénalisant. Pour ce qui est de la SA, les statuts sont distincts des pactes d’actionnaires. De ce fait, si un litige survient, les tribunaux ne prononceront pas de nullité mais pourront attribuer des dommages et intérêts. Il faut également savoir que certaines clauses des pactes d’actionnaires peuvent ne pas être reconnues comme valides par les tribunaux.
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