Si la société à responsabilité limitée (SARL) présente de nombreux avantages et s’en trouve être la forme juridique la plus utilisée par les entrepreneurs français, ce statut comporte néanmoins certains inconvénients : frais importants, engagement de la responsabilité des associés… Décryptage.
L’engagement de la responsabilité du dirigeant de SARL
Certes, la responsabilité des associés d’une société à responsabilité limitée (SARL) est, comme son nom l’indique, limitée. Cependant, dans plusieurs cas de figure, les associés engagent leur responsabilité au-delà du capital social apporté dans la société. La plupart des entreprises ont besoin, pour démarrer leur activité et tout au long de leur vie, de contracter des crédits. Les organismes prêteurs, par crainte de ne pouvoir s’assurer le remboursement du prêt en cas de faillite, demandent que les dirigeants se portent garants. La banque pourra alors poursuivre les associés engagés sur leurs biens personnels afin de recouvrer le solde du crédit. Par ailleurs, si la SARL se trouve en redressement judiciaire, voire en liquidation de biens, la juridiction compétente peut considérer que le gérant est responsable, l’obligeant ainsi à supporter tout ou partie des dettes sociales. Enfin, en cas de redressement fiscal, le gérant peut avoir à payer des impôts sur le revenu complémentaires pour distributions occultes.
L’assimilation du gérant majoritaire de SARL à l’entrepreneur individuel
Alors que le gérant minoritaire peut bénéficier d’un salaire et des avantages sociaux inhérents, le gérant majoritaire ne peut être salarié. Il est donc considéré comme un entrepreneur individuel et doit cotiser au régime des employeurs et travailleurs indépendants. Il peut en revanche diminuer ses charges salariales et ainsi bénéficier d’un supplément de trésorerie.
Au niveau fiscal, le dirigeant majoritaire paie des impôts sur sa rémunération de dirigeant (article 62 du code général des impôts). Il peut toutefois appliquer, comme les salariés, un abattement de 10 % sur cette rémunération. Et si le gérant majoritaire est assimilé sur ce point à l’entrepreneur individuel, il ne peut pas faire bénéficier son entreprise des avantages d’une micro-entreprise, à savoir un régime fiscal particulier et une comptabilité simplifiée.
SARL : les frais à supporter
Pour créer une entreprise individuelle, nul besoin de s’acquitter de frais. Au contraire, les biens apportés pour constituer une SARL font l’objet de droits d’enregistrement. A noter, en revanche, qu’en cas d’apport d’une entreprise individuelle au sein d’une SARL, l’associé est exonéré de ces droits s’il conserve, au minimum 5 années, les parts sociales obtenues au moment de l’apport.
Outre les droits d’enregistrement et les potentiels honoraires versés au cabinet chargé de rédiger les statuts, les créateurs d’entreprises en SARL devront s’acquitter d’autres frais. En effet, ils auront à payer le journal diffusant l’annonce légale relative à la création de la structure. A cela s’ajoutent des frais de greffe obligatoires tant pour la création que pour la dissolution d’une société sous forme de SARL.
SARL : des libertés restreintes
Au sein d’une société anonyme (SA), un associé peut décider librement de pratiquer une cession de parts sociales à des tiers désignés. Or, un associé d’une SARL ne dispose pas de ce droit. Il doit trouver une personne physique ou morale pour acheter ses parts sociales. Les autres associés peuvent s’y opposer mais devront, dans ce cas, faire l’acquisition des parts sociales ou trouver un autre acheteur. Par ailleurs, contrairement à l’entrepreneur individuel pour qui les patrimoines personnel et professionnel se confondent, le gérant de SARL détenant même la quasi-intégralité des parts sociales, ne peut amalgamer ces deux types de patrimoines. Autrement dit, le chef d’entreprise peut encourir une peine pour abus de biens sociaux s’il ne fait pas de distinction entre ses biens personnels et ceux de la SARL.
Les règles contraignantes de versement des dividendes
Alors qu’un entrepreneur individuel peut disposer de la totalité de ses gains, les associés d’une SARL qui connaît un résultat bénéficiaire ne pourront distribuer l’intégralité du bénéfice et devront mettre en réserve une partie de celui-ci. Dans le cas où la SARL subit un résultat déficitaire, le déficit est reporté et sera absorbé par de prochains bénéfices. Un entrepreneur individuel pourra, quant à lui, profiter de ce déficit pour limiter le total de ses recettes. L’intérêt ? Une réduction de son impôt sur le revenu.
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