La publication d’annonces légales est un acte courant dans la vie d’une entreprise, et ce peu importe son statut juridique (SAS, SASU, EURL, SARL, SCI, etc.). En effet, chaque décision importante prise par le gérant ou les associés d’une société, comme la constitution d’une entreprise ou la cessation d’activité, mais également chaque modification des statuts juridiques d’entreprise (changement de gérant, transfert de siège social, etc.) nécessite de publier une annonce légale dans un journal d’annonces légales (JAL).
Malgré un tarif d’annonces légales réglementé par décret préfectoral, il existe toutefois, aujourd’hui, une grande diversité sur le coût final pour les entreprises en fonction du type d’annonce (et donc de sa longueur), du département et du journal habilité à publier l’annonce légale.
C’est pourquoi la loi PACTE « Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises », publiée en mai 2019 au Journal Officiel, met en place progressivement des mesures visant à harmoniser les prix de publication en France. Zoom sur le tarif d’une annonce légale de création d’entreprise.
Le calcul des prix d’une annonce légale de création d’entreprise avant la loi PACTE
Le prix d’une annonce légale de création d’entreprise varie de 80 à 200 euros selon la longueur de l’annonce et du département dans lequel se situe le siège social de la société.
En effet, chaque année, un tarif minimum d’annonces légales est décidé par la préfecture de chaque département. Fixé à la ligne, il est interdit de facturer une annonce légale (quel que soit son objet) en deçà du tarif défini par décret. Ce qui explique des différences de prix significatives entre les départements.
Ainsi, plus l’annonce légale est courte et moins elle coûte cher. Cependant, il faut également ajouter le coût de publication déterminé par les différents journaux habilités par la préfecture à publier des annonces légales.
Le prix des annonces légales n’étant pas légalement plafonné, les journaux sont libres d’appliquer le tarif qu’ils souhaitent du moment qu’ils respectent le coût minimum légal. Selon la notoriété du journal, les prix peuvent vite grimper, c’est pourquoi nous vous conseillons de demander un devis avant la publication de toute annonce.
Le nouveau calcul des prix d’une annonce légale de création d’entreprise avec la loi PACTE
La loi PACTE, ayant pour objectif de réduire le coût de création et de gestion des entreprises, met en place un nouveau système de facturation des annonces légales, non plus basé à la ligne, mais sur un forfait calculé à partir des prix moyens de publication constatés en 2019 auxquels a été appliqué un abattement de 2,1%.
Huit tarifs ont ainsi été définis pour chaque forme juridique d’entreprise (SA, SAS, SASU, SNC, SARL, EURL, Société Civile, SCI), ces prix seront appliqués sur l’ensemble de la France (un tarif complémentaire est défini pour la Mayotte et la Réunion).
Ces nouvelles dispositions prennent effet à compter du 01er janvier 2021 et uniquement, dans un premier temps, pour les avis de création d’entreprise. La forfaitisation de l’ensemble des annonces légales liées à la vie d’une société doit entrer en vigueur progressivement d’ici l’horizon 2025. Enfin, une baisse du coût de publication de l’ordre de 10% sur 5 ans est également prévue.
Sachez également qu’à compter du 01er janvier 2021, la loi PACTE élargit l’habilitation à la publication d’annonces légales aux services de presse en ligne (SPEL) afin de simplifier la procédure de publication (localisation du journal papier et délai de parution principalement).
Les prix d’une annonce légale de création d’entreprise à partir de 2021
Le décret tarifaire sera publié au Journal Officiel d’ici fin 2020 pour une mise en application dès le 01er janvier 2021. Les forfaits 2021 d’une annonce légale de création d’entreprise en France ont été définis de la manière suivante (les prix entre parenthèses concernent La Réunion et la Mayotte) :
- pour les SA : 395 euros (473 euros) ;
- pour les SAS : 197 euros (236 euros) ;
- pour les SASU : 141 euros (169 euros) ;
- pour les SNC : 219 euros (263 euros) ;
- pour les SARL : 147 euros (176 euros) ;
- pour les EURL : 124 euros (149 euros) ;
- pour les Sociétés Civiles : 221 euros (266 euros) ;
- pour les SCI : 189 euros (227 euros).
Le Code du commerce impose les mentions obligatoires qui doivent figurer dans une annonce légale. Selon la forme juridique de l’entreprise, certaines informations complémentaires sont exigées, expliquant ainsi les écarts de prix des annonces selon le statut juridique de l’entreprise, certaines annonces étant plus longues que d’autres.
Pourquoi une évolution de la loi Pacte ?
Vous avez bien compris que les tarifs, pour la publication d’une annonce légale, avaient évolué depuis le début de l’année 2021. Mais pourquoi la loi Pacte a-t-elle évoluée ?
Fort logiquement, c’est pour apporter des améliorations. Il faut dire que tout le monde n’était pas logé à la même enseigne. En effet, jusqu’au 31 décembre 2020, c’était la loi de 1955 qui fixait les tarifs des publications légales. Or, le calcul se faisait de manière inégale, dans le sens où plus vous aviez de lignes et plus vous payiez cher. Aussi, le montant était fixé en fonction de la localisation du siège social de l’entreprise. Tout le monde ne payait pas forcément le même prix pour une même annonce.
La forfaitisation apportée par le nouvel arrêté harmonise donc les tarifs en fonction du type d’entreprise, ce qui est beaucoup plus équitable. Vous ne trouvez plus qu’un tarif pour la métropole et un autre pour la Réunion et Mayotte. Par contre, il vous faut savoir que seules les publications de création sont concernées pour l’instant. Il est prévu que cela évolue par la suite, pour concerner également :
- le transfert de siège social
- le changement de gérant
- la modification de l’objet social
- la modification du capital social
(Crédit photo : iStock)
