Tout créateur d’entreprise et notamment d’une Société par actions simplifiée unipersonnelle doit remplir certaines formalités lors de la création de sa SASU.
Rappel de la constitution d’une SASU
Une SASU comme son nom l’indique est composée d’un seul associé unique qui est peut être une personne physique ou morale, et qui est décisionnaire au sein de la société.
Le capital de la société par action simplifiée unipersonnelle est également défini par l’associé unique – ce dernier peut réaliser des apports soit en numéraire soit en nature.
Dans une société par actions simplifiée unipersonnelle, l’associé unique détermine librement dans les statuts les règles d’organisation de la SASU. Le premier président de la société doit obligatoirement être nommé dans les statuts de l’entreprise car représentant légal de la SASU – il peut être une personne physique ou morale.
La SASU revêt plusieurs avantages dont sa simplicité dans sa création et sa gestion. Par ailleurs, la responsabilité de l’associé unique est limitée aux apports et il s’agit de la seule structure unipersonnelle où le dirigeant est affilié au régime général de la sécurité sociale
Seul bémol, des frais sont à prévoir à la constitution de la SASU.
La SAS versus la SASU
La SASU à la différence de la Société par Actions Simplifiée (SAS) comporte un seul associé unique. Créée en 1994, la SAS se distingue par sa grande souplesse de fonctionnement pour ses associés – les statuts étant là pour veiller à la bonne gestion de l’entreprise.
La SAS, plus particulièrement, est une forme sociale qui s’adapte à tout type de créateur – avec sa pluralité d’associés et une possibilité de dégager des actions de préférence : associer certaines parts sociales à des droits de vote préférentiels (vote double, veto…).
Le dossier pour créer une SASU
Afin de pouvoir ouvrir sa société, il faudra prévoir un dossier complet. Voici les formalités nécessaires pour ouvrir une SASU :
Des formalités sont en effet nécessaires pour ouvrir une SASU et notamment :
-Rédiger les statuts de la SASU
-Réaliser les démarches liées aux apports en numéraire et en nature
-Finaliser la rédaction des statuts et nommer le président de la SASU
-Publier un avis de constitution de SASU dans un journal d’annonces légales
-Réaliser le dossier d’immatriculation auprès du centre de formalité des entreprises.
Les statuts de la SASU et la nomination du président
La création d’une SASU demande obligatoirement la rédaction des statuts de l’entreprise. Cela fait partie des formalités à effectuer afin de pouvoir immatriculer la société. Les statuts de la SASU permettront de régir son fonctionnement
Autre formalité obligatoire, nominer un président pour la SASU. Il peut être soit directement désigné dans les statuts de la société, soit dans un acte séparé par décision de l’associé unique.
Informer les tiers de la constitution de la SASU
Une fois les statuts rédigés et signés, d’autres formalités sont à prévoir et notamment la publication d’un avis de constitution de la SASU dans un journal d’annonces légales. Cette publicité légale devra avoir lieu dans un journal habilité à publier des annonces légales dans le département dans lequel se situe le siège social de la société.
L’annonce légale devra comporter certaines informations sur l’entreprise créée et notamment :
• Sa forme
• La nature de l’acte
• La dénomination
• Le sigle
• Le nom commercial
• L’adresse / le siège social
• Le capital de la société
• Les informations nominatives sur l’associé
• Les informations nominatives sur le président
(Crédit photo : Shutterstock)
