Dans la gestion quotidienne ou pour des opérations exceptionnelles, les associés d’une société par actions simplifiée peuvent utiliser plusieurs leviers de contrôle pour s’assurer que la direction agit dans l’intérêt de la société. Voici comment contrôler les dirigeants d’une SAS.
Le contrôle des opérations réglementées entre les dirigeants et la SAS
La loi pose comme principe que les conventions passées entre une SAS et ses dirigeants doivent être contrôlées par les associés, dans le cadre de la procédure des conventions réglementées. Ce principe s’applique également aux conventions passées avec un dirigeant par une personne interposée, par un prête-nom ou une société-écran. Seules les personnes bénéficiant d’un pouvoir de gestion direct sont considérées comme des dirigeants. En conséquence, les membres du conseil de surveillance et des différents comités ne sont pas concernés. Lors de la procédure de contrôle, les associés votent pour approuver ou non le rapport sur les conventions réglementées qui leur est présenté. Les statuts de la société précisent les modalités et l’organisation de cette procédure d’approbation : vote dans le cadre d’une assemblée générale ou par correspondance, délais à respecter, quorum à atteindre, type de majorité requise, participation au vote des dirigeants impliqués, mode de scrutin…
Le contrôle des actes de gestion courante
Dans le cadre de l’activité normale de la SAS, les opérations de gestion courante échappent à l’obligation de contrôle des dirigeants. Les décisions peuvent être prises librement dès lors qu’elles bénéficient de « conditions normales ». Cette normalité est appréciée en tenant compte des conditions communément appliquées par les entreprises concurrentes du même secteur d’activité. Attention : ces conventions libres sont néanmoins soumises à une obligation de communication aux commissaires aux comptes si elles concernent un dirigeant de la SAS ou un actionnaire possédant plus de 10 % des droits de vote de la SAS et sont significatives pour l’un d’eux. Si les statuts de la SAS le prévoient, ce contrôle peut être élargi à d’autres personnes ou à d’autres types de conventions. Par ailleurs, la loi interdit – sous peine de nullité – un certain nombre d’opérations entre la société et ses dirigeants. Cela concerne notamment :
- toute forme d’emprunt consenti par la SAS en faveur d’un dirigeant ;
- toute forme de découvert, y compris en compte courant, en faveur d’un dirigeant ;
- toute forme de garantie ou de cautionnement par la société des engagements d’un dirigeant auprès de tiers.
Passer outre l’interdiction de telles conventions est susceptible d’être sanctionné au pénal, au motif de détournement de biens sociaux. Il faut noter que ces interdictions ne s’appliquent pas si le dirigeant en question est une personne morale. Dans un tel cas, il convient de se tourner vers la procédure des conventions réglementées. Et, pour une opération courante passée dans des conditions normales, aucun contrôle particulier n’est à envisager.
Qui contrôle l’activité des dirigeants d’une SAS ?
Les statuts d’une société par actions simplifiée peuvent prévoir qu’un comité de surveillance assure une vérification de la gestion de l’équipe dirigeante. Ils peuvent également prévoir que des missions d’audits extérieurs soient régulièrement organisées sur des sujets d’ordre juridique, comptable, social… Les modalités de ces contrôles sont librement fixées par les statuts, à l’exception des conventions réglementées dont le contrôle est organisé par la loi. Pour ces conventions, c’est le commissaire aux comptes qui est le principal garant du contrôle des dirigeants. Il établit un rapport et le soumet pour approbation aux associés. En l’absence d’un commissaire aux comptes, c’est le président de la société qui assume cette responsabilité. À noter que la désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire lorsqu’une SAS dépasse deux des seuils suivants pour un exercice donné : 1 000 000 d’euros de total de bilan, une moyenne de 20 salariés sur l’année écoulée ou 2 000 000 € de CA HT. Il en est de même lorsqu’une SAS exerce le contrôle d’une autre société, ou lorsqu’elle est elle-même contrôlée par une autre société.
Des missions d’expertise pour la SAS
Un juge est compétent pour demander l’organisation de missions d’expertise extérieure sur certaines opérations de gestion d’une SAS. Ce juge peut être saisi par le ministère public, par le comité d’entreprise de la SAS ou par des associés détenant plus de 5 % du capital social. La procédure prévoit qu’au préalable, la direction de la SAS soit consultée par écrit au sujet des opérations en question. Elle dispose alors d’un délai d’un mois pour apporter une réponse satisfaisante.
Le cas particulier de l’information des salariés
L’article L.432-6 du Code du travail confère aux représentants du comité d’entreprise le droit d’être informés de certaines activités de la direction. Cette forme de contrôle s’exerce auprès du président de la SAS ou de tout autre organe collégial que les statuts doivent désigner.
Le contrôle des comptes par les associés d’une SAS
Après chaque exercice, le président a l’obligation d’établir les comptes sociaux et un rapport de gestion sur l’année écoulée. Ces documents (incluant notamment un bilan, un compte de résultat, un inventaire…) doivent être remis au commissaire aux comptes, au comité d’entreprise et aux associés selon les modalités prévues dans les statuts de la SAS. Un vote d’approbation des comptes annuels par les associés est alors organisé. Là encore, les statuts en fixent les conditions (délais, majorité de voix à atteindre…). La même procédure de contrôle est prévue pour les comptes consolidés d’une SAS ainsi que pour les documents de gestion prévisionnelle établis par les dirigeants.
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