Toutes les entreprises ne sont pas nécessairement soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Dans le but de simplifier la gestion des petites entreprises, l’administration fiscale accorde le droit à certaines d’entre elles de s’en affranchir.
Les critères théoriques à respecter pour bénéficier de la franchise de TVA
Contrairement aux idées reçues, les entreprises susceptibles de ne pas être redevables de la TVA ne sont pas uniquement les entreprises qui ont opté pour une forme juridique particulière (EURL, micro-entreprise, autoentrepreneurs…) ou un régime d’imposition spécifique (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés). En effet, toutes les entreprises peuvent demander la franchise de TVA lorsque le chiffre d’affaires de l’exercice précédent ne dépasse pas un certain seuil. Au 1er janvier 2017, trois seuils ont été définis en fonction de l’activité :
- prestations de services commerciales et non commerciales : 33 200 € ;
- prestations réglementées d’avocats, d’avoués, d’auteurs-interprètes et d’œuvres de l’esprit : 42 900 € ;
- prestations de logement, d’achat/revente et de vente à consommer sur place : 82 800 €.
Franchise de TVA : des principes adaptés dans la pratique
Les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas ces seuils peuvent choisir de ne pas être assujetties à la TVA. Néanmoins, dans la pratique, il arrive qu’une entreprise enregistre, au cours d’un exercice, un chiffre d’affaires exceptionnel. Aussi, ces entreprises pourront préserver leur franchise de TVA en invoquant le chiffre d’affaires de l’avant-dernier exercice. Concrètement, si le chiffre d’affaires de l’année N-1 dépasse le seuil et qu’il y est inférieur en année N-2, la franchise peut être maintenue. En conséquence, l’exonération de TVA prendra fin à partir du moment où le chiffre d’affaires dépassera le seuil pendant deux années consécutives.
Les obligations pour bénéficier la franchise de TVA
Les entreprises ayant opté pour la franchise de TVA devront respecter un certain formalisme pour que cette exonération soit effective. Evidemment, établir des factures en laissant apparaître un montant de TVA oblige l’émetteur de la facture à déclarer et à rembourser la TVA encaissée au Trésor public. En outre, sur chaque facture doit figurer la mention suivante : « TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts ». Cette référence à l’article de loi encadrant la franchise de TVA permet également au créancier d’avoir la certitude qu’il ne pourra récupérer de TVA sur cette facture. A noter, d’ailleurs, que les bénéficiaires de la franchise de TVA n’ont certes pas de déclaration à fournir, mais ne peuvent pas récupérer la TVA sur leurs achats.
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