Pour les employeurs du secteur privé, la mise en place d’une mutuelle d’entreprise est une obligation légale. Susceptible de prendre diverses formes, la complémentaire santé d’entreprise est fortement encadrée par la loi. Pour en comprendre son fonctionnement et ses avantages, un point complet peut être fait sur l’adhésion à une mutuelle d’entreprise.
La mutuelle d’entreprise, une obligation légale
En premier lieu, il est important de souligner que l’adhésion obligatoire à une mutuelle d’entreprise de la part des employeurs est une norme dans l’Hexagone. Depuis 2016, l’entrée en vigueur de la loi ANI (Accord National Interprofessionnel) impose de proposer à tous les salariés d’une société privée une assurance santé collective. Les grands groupes comme les PME et les TPE n’échappent pas à ce cadre législatif strictement défini. Il en va ainsi pour tous les employés, qu’ils soient en CDI ou en CDD, à plein temps comme à temps partiel, sans avantages particuliers en fonction de l’ancienneté des individus.
Si le bénéfice d’une complémentaire santé d’entreprise est un droit pour les salariés, l’adhésion à une mutuelle d’entreprise laisse une grande marge de manœuvre à l’employeur pour mettre en place la couverture collective de son choix. Certaines garanties minimales existent, mais cette disposition légale conserve une vraie souplesse pour les chefs d’entreprise.
En matière de mutuelle d’entreprise, les services de Malakoff Humanis présentent des avantages certains. L’offre Entreprises santé + se montre particulièrement complète avec le choix de formules packagées pratiques ou de garanties à la carte pour répondre plus spécifiquement aux besoins des employés. Cette solution clé en main entièrement modulable va s’adapter aux garanties minimales définies par la convention collective pour offrir une couverture ajustée aux salariés. Des services supplémentaires peuvent y être attachés, comme l’assistance santé en cas d’hospitalisation, le devis mutuelle express ou encore l’accès à un espace client simplifié.
Les avantages d’une bonne mutuelle d’entreprise
L’adhésion à une complémentaire santé d’entreprise garantit un avantage conséquent aux sociétés, avec le bénéfice d’une réduction d’impôts. L’employeur peut en effet déduire les différentes cotisations versées au titre de la mutuelle d’entreprise du résultat imposable de la société. Cette économie d’impôt sur les sociétés n’est pas à négliger pour les professionnels.
Une mutuelle d’entreprise est aussi un moyen de veiller au bien-être des salariés et de répondre à leurs attentes. Un large accès aux soins et aux équipements de santé peut même devenir un critère de choix pour une personne au profil recherché sur le marché du travail.
L’employeur a l’obligation légale de financer au minimum 50 % de la cotisation d’assurance santé collective de ses salariés. Il peut décider d’en payer une part plus importante s’il le souhaite. La convention collective peut inclure aussi une couverture santé identique pour le conjoint, la conjointe ou les enfants d’un salarié.
Le choix de votre mutuelle d’entreprise
Au sein de la loi ANI, le décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 impose un niveau de couverture minimal à respecter pour une mutuelle d‘entreprise. L’employeur devra donc satisfaire ce panier de soins minimum qui comprend une couverture pour les consultations chez un médecin généraliste (ou tout autre spécialiste médical), la prise en charge des frais d’hospitalisation, des médicaments remboursés par la Sécurité sociale, des actes de radiologie et de biologie médicale ainsi que des frais dentaires.
On parle d’un contrat santé responsable pour définir cette complémentaire santé minimum. Au-delà de cette couverture de base, le chef d’entreprise a toute latitude pour proposer une mutuelle collective offrant des garanties plus poussées. Parmi les prestations appréciées des salariés, le remboursement des équipements optiques et des prothèses auditives est à mentionner. Des simulations ou des devis sont possibles afin de comparer les offres et choisir l’offre la plus avantageuse.
La mise en place d’une complémentaire santé collective
Pour mettre en place une mutuelle d’entreprise, l’employeur peut passer par une convention collective ou un accord de branche. Un accord collectif peut aussi être négocié au sein de l’entreprise. Si le chef d’entreprise souhaite passer outre ces discussions, la Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) est une autre solution pour choisir et instaurer une complémentaire santé collective.
L’affiliation à une mutuelle collective ne dépend pas du statut des salariés. Un nouvel embauché comme un salarié de longue date bénéficient ici des mêmes droits. Point important, les employés qui ont déjà une mutuelle individuelle ou touchent la Complémentaire santé solidaire (CSS) peuvent recevoir une dispense d’adhésion à la mutuelle s’ils le souhaitent.
(Crédit photo : iStock /PixelsEffect)
