Chaque année à la fin de l’exercice fiscal, la SASU doit arrêter ses comptes et constater les bénéfices ou les pertes enregistrés par la société. Se pose alors la question du versement des bénéfices à distribuer : les dividendes. Quelle est la meilleure période pour se verser des dividendes en SASU ? À quelle imposition sera soumis le versement de dividendes ?
La meilleure période pour se verser des dividendes en SASU
Les dividendes permettent de rémunérer l’actionnaire de la SASU à hauteur de la quote-part du capital social de la société. Pour cela, la société doit, d’une part, générer un bénéfice distribuable, et d’autre part, avoir amorti ses frais de constitution, avoir libéré le capital social de la société et posséder une réserve légale de 10 % du capital social.
À la clôture de l’exercice comptable, l’actionnaire de la SASU est le seul à décider de l’affectation du résultat de la société. De ce fait, il n’a pas besoin de réunir une assemblée générale, contrairement à la SAS, pour approuver les comptes et faire une proposition d’affectation du résultat. Le montant et le versement des dividendes peuvent se faire à ce moment-là ou ultérieurement.
Attention à l’imposition Flat Tax
En 2018, le paysage fiscal français a pris un nouveau tournant avec l’entrée en vigueur de la Flat Tax. Également connue sous le nom de Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), son principe consiste à appliquer un taux unique à tous les revenus issus du capital d’une société, qu’il s’agisse de dividendes ou de plus-values.
Ainsi, les revenus complémentaires perçus par l’actionnaire de la SASU sont soumis à une imposition différente d’un salaire ou des bénéfices.
L’associé unique de la SASU dispose cependant d’un choix :
– Opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu : prélèvements sociaux à hauteur de 15,5 % plus l’imposition sur les revenus, avec un abattement de 40 % ;
– Bénéficier du taux unique de la Flat Tax, qui s’élève à 30 % et se décompose ainsi : un taux de 12,8 % pour l’impôt sur le revenu, un taux de 17,2 % pour les prélèvements sociaux.
Seul décisionnaire de son entreprise, l’actionnaire unique de la SASU pilote la politique financière de sa société comme il l’entend. Il est toutefois important de bien connaître les règles de fiscalité et d’imposition de la SASU avant de décider du sort du versement des dividendes.
(Crédit photo : iStock)
