Le régime fiscal de la micro-entreprise s’applique aux micro-entrepreneurs (ex-auto-entrepreneurs). Voici comment procéder à la déclaration de revenus et comment calculer les impôts sur votre chiffre d’affaires.
Le principe du régime de la micro-entreprise
Le micro-entrepreneur doit indiquer le montant de son chiffre d’affaires brut annuel dans la déclaration n° 2042 C PRO. L’impôt est ensuite automatiquement calculé, après l’application forfaitaire d’un abattement égal à :
- 34 % du CA s’il exerce une activité libérale ;
- 71 % du CA en cas d’achat-vente de marchandises, de fabrication de produits, d’hébergement ou de vente de nourriture à consommer sur place ;
- 50 % du CA s’il exerce un autre type d’activité industrielle et commerciale.
Pour prendre en compte les frais professionnels du micro-entrepreneur, cet abattement est au minimum de 305 €. Le barème progressif de l’impôt sur le revenu est ensuite appliqué sur les revenus professionnels ainsi calculés, au même titre que les autres sources de revenus du foyer fiscal. Mais il est possible d’opter pour le « versement libératoire ».
L’application du « versement libératoire » fiscal et social
Le micro-entrepreneur peut opter pour un « versement libératoire », calculé selon un barème fixe appliqué à chaque fois qu’il encaisse du chiffre d’affaires, comme pour le paiement des charges sociales. Le taux d’imposition dépend du type d’activité exercée. Il est de :
- 2,2 % sur le chiffre d’affaires relevant d’activités libérales ;
- 1 % du chiffre d’affaires réalisé en achat-revente de marchandises, fabrication de produits, prestations d’hébergement ou vente de denrées consommables sur place ;
- 1,7 % sur le chiffre d’affaires réalisé par d’autres types d’activités industrielles et commerciales.
Ce taux forfaitaire d’imposition permet de calculer le montant du « versement forfaitaire libératoire », auquel s’ajoutent les cotisations et prélèvements sociaux. Les versements libératoires du régime micro-social dépendent également du type d’activité du micro-entrepreneur :
- 13,4 % du chiffre d’affaires réalisé par la vente de marchandises ;
- 22,9 % du chiffre d’affaires relevant d’activités libérales ;
- 23,1 % du chiffre d’affaires réalisé sous forme de prestations artisanales, commerciales ou d’autres prestations de services.
A noter : les revenus du micro-entrepreneur sont pris en compte dans le calcul du revenu total de son foyer fiscal et du taux marginal d’imposition qui en découle. Ce taux n’est pas appliqué aux revenus de la micro-entreprise, mais seulement aux autres revenus.
Quelles conditions pour bénéficier du « versement libératoire » ?
L’option du « versement libératoire » est accessible à tout micro-entrepreneur remplissant 2 conditions.
La première condition concerne le revenu fiscal de référence du micro-entrepreneur pour l’année N-2. Il ne doit pas dépasser un plafond de 26 791 € pour un foyer fiscal d’une seule part (personne seule), 53 582 € pour un couple de 2 parts fiscales ou 80 373 € pour une famille bénéficiant de 3 parts fiscales (couple avec 2 enfants par exemple).
La seconde condition à remplir concerne le chiffre d’affaires réalisé durant l’année N-1. Pour une période de 12 mois, il doit être inférieur à la somme de 33 200 € pour une activité de services relevant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou pour l’exercice d’une profession libérale relevant des BNC (bénéfices non commerciaux). Si la micro-entreprise exerce une activité d’hébergement, de revente de marchandises, de fourniture de denrées consommables ou la fabrication d’objets artisanaux, le plafond est alors de 82 800 € de chiffre d’affaires. En cas d’activité hybride, le plafond de chiffre d’affaires annuel à ne pas dépasser est de 82 800 € au total, et de 33 200 € pour la part relevant des activités de services. Si le micro-entrepreneur dépasse ces seuils, il ne peut plus bénéficier du régime à compter de l’année suivante.
Attention : ces conditions de chiffre d’affaires s’entendent « hors taxe », puisque la micro-entreprise n’est, par définition, pas soumise à la TVA.
Comment exercer l’option libératoire ?
L’article 151-0 alinéa IV du Code général des impôts fixe les conditions d’exercice de l’option de « versement libératoire ». Avant le 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle l’option est exercée, le micro-entrepreneur doit faire part de son souhait à l’URSSAF ou à la caisse du RSI dont il dépend. Le micro-entrepreneur dispose d’un délai de 3 mois à compter de la date de création de sa structure. Dans ce cas, le micro-entrepreneur peut faire part de son choix auprès du CFE (centre de formalité des entreprises) lors de l’immatriculation de son activité. Si le micro-entrepreneur ne respecte pas les délais prévus par l’article 151-0 du CGI, il ne peut plus bénéficier du versement libératoire pour l’activité concernée.
La caisse de l’URSSAF ou du RSI reçoit à la fois l’option concernant le régime micro-social (charges sociales forfaitaires) et l’option pour le « versement libératoire » fiscal (impôt sur le revenu forfaitaire). C’est elle également qui reçoit l’intégralité des versements au fur et à mesure que le micro-entrepreneur déclare son chiffre d’affaires.
A noter : l’option peut également être exercée par le dépôt d’un formulaire sur le site internet www.lautoentrepreneur.fr.
(Crédit photo : Shutterstock)
