La dissolution d’une SARL implique des conséquences en termes de fiscalité. Qu’il s’agisse des droits d’enregistrement, de l’imposition du boni de liquidation ou des bénéfices. Voici ce qu’il faut savoir.
Fiscalité sur les droits d’enregistrement d’une SARL lors d’une dissolution
Les droits d’enregistrement d’une SARL comprennent à la fois l’actif net partagé, les soultes et les biens attribués.
- Actif net partagé. En cas de dissolution de la société, l’actif net partagé correspond à la valeur réelle de l’ensemble des biens que doivent se répartir les divers associés. A cette valeur, sont retranchés les soultes et le passif qui englobe notamment les impôts exigibles et les frais de liquidation. Les droits de partage sur l’actif net partagé s’élèvent à 2,5%.
- Soultes. Une soulte doit être versée dans le cas où un associé perçoit des biens d’une valeur supérieure à la part d’actifs qui lui revient logiquement. Cette soulte est taxée comme s’il s’agissait d’une vente. Un droit de mutation est exigible. Son taux est calculé en fonction du taux initialement prévu pour les biens attribués à l’associé concerné.
- Biens attribués. Si un bien a été attribué à un associé différent de l’apporteur, ce bien est taxé comme une vente, à condition que l’apport soit soumis au droit fixe.
L’imposition du boni de liquidation et la perte de liquidation
Le boni de liquidation correspond à l’actif net partagé auquel on soustrait le montant des apports. Dans le cas où l’associé est une personne morale, le boni de liquidation est alors réparti entre une plus-value (ou moins-value) et un revenu mobilier. A noter que ce revenu mobilier est imposable de la même façon qu’un dividende. En ce qui concerne la plus-value (ou la moins-value), l’imposition se fait selon le régime des plus-values professionnelles. Dans le cas d’un associé qui est un particulier, le boni de liquidation (majoré de l’avoir fiscal) va être imposé selon le régime de l’impôt sur le revenu. Il entre dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM) et s’apparente à un dividende. Il arrive que le boni de liquidation soit assimilé à un revenu exceptionnel. L’associé concerné peut voir les effets de la progressivité de l’impôt sur le revenu atténuée grâce au système du quotient.
Pour une personne morale, la perte de liquidation entraîne une moins-value qui va être imposée comme une plus-value professionnelle. En revanche, pour un particulier associé, il est impossible de soustraire la perte de liquidation du revenu global imposable de l’associé dans la mesure où elle s’apparente à une perte de capital.
L’imposition des bénéfices en cas de liquidation d’une SARL
Les plus-values non taxées ainsi que les bénéfices sont imposables immédiatement lors de la dissolution d’une SARL. L’imposition des bénéfices concerne aussi bien les bénéfices d’exploitation (entre la fin du précédent exercice et la date de dissolution de la société), les provisions devenues sans objets (bénéfices en sursis d’imposition notamment) suite à la dissolution, et les plus-values éventuelles réalisées. Dans tous les cas, les bénéfices sont soumis à l’impôt sur les sociétés à un taux de 33,33%. A noter toutefois que les plus-values à long terme sur titres de participation ne sont pour leur part pas imposées. Pour ce qui est de la déclaration et du paiement de l’impôt sur les sociétés, il faut déclarer les bénéfices dans un délai maximal de 60 jours après la liquidation de la société. Ladite société doit verser au Trésor Public l’impôt sur les sociétés dont elle est redevable au plus tard le 15 du mois suivant la fin de ce délai de 60 jours.
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