La dissolution d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) répond à des règles précises. Si la liquidation est très simple pour une personne physique, elle est plus complexe lorsqu’il s’agit d’une personne morale. Voici ce qu’il faut savoir sur cette procédure.
Les raisons possibles de la dissolution d’une EURL
En ce qui concerne une éventuelle dissolution, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) répond aux mêmes règles que la société à responsabilité limitée (SARL). Cette dissolution peut ainsi intervenir en cas d’arrivée au terme du délai pour lequel la société a été créée, pour cause de cessation de l’objet social, dans le cas où les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital de la société, ou par décision de justice. A noter qu’en cas de décès de l’associé unique, une EURL n’est pas dissoute automatiquement.
Dissolution de l’EURL, les différences entre personne physique et personne morale
Dans le cas où l’EURL est gérée par une personne physique, la dissolution précède, dans tous les cas de figure, une liquidation. Dans ce cadre, les modalités de la liquidation sont identiques à celles d’une liquidation d’une SARL et aboutissent à des conséquences fiscales identiques. En revanche, dans le cas où l’associé unique est une personne morale, la dissolution ne va pas être suivie d’une liquidation. Dans ce cas, la dissolution a pour effet de transmettre l’ensemble du patrimoine de l’EURL à la personne morale. Celle-ci ne pourra pas dissoudre la société avant un délai de trente jours suivant la publication de dissolution dans un journal d’annonces légales. Ce délai doit permettre aux créanciers de la société de faire appel de la dissolution auprès du tribunal de commerce auquel est rattachée l’EURL. Le tribunal est alors chargé de statuer. Il peut ordonner la constitution de garanties ou le remboursement des créances, ou alors rejeter purement et simplement l’opposition des créanciers. Dans tous les cas, il faut attendre cette décision pour que le patrimoine de l’EURL soit transmis de la personne morale à l’associé unique.
Les conséquences de la dissolution de l’EURL par une personne morale
En cas de dissolution, le patrimoine de la société concernée (actif et passif) va être transmis de la personne morale à l’associé unique. Du fait de cette transmission universelle, l’associé unique devient indéfiniment responsable de toutes les dettes de l’EURL alors qu’auparavant, cette responsabilité se bornait au montant total de ses apports. Dès lors, l’associé unique est confronté à deux choix. Il peut dissoudre la société ou choisir de ne pas cesser son activité. Dans ce dernier cas de figure, l’associé unique a la possibilité de céder en partie ses parts sociales à un tiers, ce qui transforme l’EURL en société pluripersonnelle et permet à l’associé unique de continuer à voir sa responsabilité limitée au montant de ses apports. Cela entraîne une liquidation de la société et évite à l’associé de devoir payer les dettes sociales non honorées dans le cadre de cette liquidation. A noter enfin que la dissolution d’une EURL implique une confusion du patrimoine de l’associé unique avec celui de l’EURL. Cela peut porter préjudice aux créanciers de l’associé unique, car le patrimoine de ce dernier peut se trouver impacté. Ces créanciers peuvent alors exercer leur droit d’opposition.
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