L’un des aspects essentiels de la gestion d’une SAS concerne la répartition des bénéfices sous forme de dividendes. Cependant, la distribution de dividendes obéit à certaines règles strictes et leur imposition est également encadrée par la législation fiscale française. On vous explique tout ça dans l’article!
Qu’est-ce qu’un dividende ?
Les dividendes représentent une partie des bénéfices réalisés par une entreprise qui sont distribués à ses actionnaires. Dans une SAS, les dividendes peuvent être versés aux actionnaires proportionnellement à leur participation au capital social de l’entreprise. Ainsi, plus un actionnaire détient d’actions, plus il pourra percevoir de dividendes, en fonction des bénéfices réalisés par la société !
Cependant, la distribution de dividendes n’est pas systématique. Elle dépend de la décision des actionnaires et des performances de l’entreprise. Si la société réalise des bénéfices, elle peut choisir de les réinvestir dans son développement ou de les distribuer en partie ou en totalité sous forme de dividendes.
Les conditions de distribution des dividendes en SAS
La distribution de dividendes est encadrée par plusieurs règles légales :
Réalisation de bénéfices
Une société ne peut distribuer des dividendes que si elle réalise des bénéfices. Les bénéfices sont calculés à la fin de l’exercice comptable, après déduction des charges, des amortissements, et des éventuelles pertes antérieures. Si la SAS enregistre un bénéfice, elle peut alors envisager de verser des dividendes aux actionnaires.
Assemblées générales et décision de distribution
La décision de distribuer des dividendes appartient aux actionnaires réunis en assemblée générale. À la clôture de l’exercice comptable, les associés doivent se réunir pour approuver les comptes annuels et décider de l’affectation du résultat. Si les actionnaires décident de distribuer une partie des bénéfices sous forme de dividendes, cette décision doit être inscrite dans le procès-verbal de l’assemblée générale.
Mise en réserve des bénéfices
Avant de pouvoir distribuer des dividendes, la loi impose à la société de constituer une réserve légale. Cette réserve doit correspondre à 5 % des bénéfices réalisés par la société, jusqu’à ce qu’elle atteigne 10 % du capital social de l’entreprise. Les bénéfices restants après cette dotation peuvent alors être distribués sous forme de dividendes.
Respect des obligations fiscales et sociales
Avant de verser les dividendes, il est indispensable de respecter les obligations fiscales et sociales qui s’appliquent à ces distributions. Cela inclut le paiement des prélèvements sociaux et de l’impôt sur les sociétés, ainsi que le respect des formalités administratives (telles que la déclaration des dividendes aux autorités fiscales).
Bien comprendre le cadre fiscal des dividendes en SAS
La fiscalité des dividendes en France a été simplifiée avec l’introduction de la flat tax en 2018. Désormais, les dividendes perçus par les actionnaires sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU), communément appelé « flat tax ».
Le prélèvement forfaitaire unique (PFU)
Le prélèvement forfaitaire unique s’applique aux dividendes à hauteur de 30 %. Ce taux global inclut :
- 12,8 % d’impôt sur le revenu.
- 17,2 % de prélèvements sociaux.
Le PFU est prélevé à la source lors de la distribution des dividendes, ce qui simplifie les démarches pour les actionnaires. Il s’agit d’un taux forfaitaire, ce qui signifie que les contribuables n’ont pas à intégrer ces revenus dans leur déclaration d’impôt s’ils choisissent ce mode d’imposition.
Option pour le barème progressif
Les actionnaires peuvent, s’ils le souhaitent, renoncer à la flat tax et opter pour l’imposition des dividendes selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette option peut être avantageuse pour les contribuables faiblement imposés. Dans ce cas, les dividendes seront ajoutés aux autres revenus imposables du foyer et soumis au barème de l’impôt sur le revenu. De plus, dans le cadre de cette option, les actionnaires peuvent bénéficier d’un abattement de 40 % sur le montant des dividendes imposables.
Les prélèvements sociaux
Outre l’impôt sur le revenu, les dividendes sont soumis aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %. Ces prélèvements comprennent la CSG (Contribution Sociale Généralisée) et la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale), ainsi que d’autres contributions. Les prélèvements sociaux s’appliquent quel que soit le mode d’imposition choisi (flat tax ou barème progressif).
Dividendes ou rémunération du dirigeant : que choisir ?
Dans une SAS, le dirigeant peut choisir entre se verser une rémunération sous forme de salaire ou percevoir des dividendes.
Ce choix doit être fait en fonction de plusieurs critères, notamment la situation fiscale et sociale du dirigeant, les besoins de l’entreprise, et les avantages fiscaux liés à chaque option.
La rémunération sous forme de salaire est soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. En tant que président d’une SAS, le dirigeant est assimilé salarié et bénéficie de la protection sociale du régime général. Cependant, cette option entraîne des charges sociales plus élevées par rapport à la distribution de dividendes.
Les dividendes, quant à eux, sont soumis à la flat tax de 30 % (ou au barème progressif), mais ils échappent aux cotisations sociales. Cela peut représenter un avantage en termes d’optimisation fiscale, notamment pour les dirigeants qui ne souhaitent pas augmenter leur salaire de manière significative.
Il est important de noter que les dividendes ne génèrent pas de droits à la retraite ni de couverture sociale, contrairement à la rémunération salariale.
Pour optimiser la répartition des revenus, beaucoup de dirigeants de SAS choisissent de combiner les deux options. Ils se versent un salaire modéré, qui leur permet de bénéficier d’une couverture sociale, et complètent leurs revenus par des dividendes.
Cette stratégie permet de limiter les charges sociales tout en bénéficiant d’une protection sociale de base.
Les formalités à respecter lors de la distribution de dividendes
La distribution de dividendes doit être décidée par les actionnaires réunis en assemblée générale ordinaire. Lors de cette assemblée, les associés doivent approuver les comptes de l’exercice écoulé et voter sur l’affectation du résultat. La décision de distribuer des dividendes doit être consignée dans le procès-verbal de l’assemblée.
Une fois les dividendes votés, la société doit les déclarer à l’administration fiscale via un formulaire spécifique (formulaire 2777). Cette déclaration permet de verser les prélèvements sociaux et de prélever l’impôt sur le revenu dû par les actionnaires, le cas échéant.
Après avoir accompli les démarches administratives, la société procède au versement des dividendes sur le compte des actionnaires.
Le paiement peut se faire en une ou plusieurs fois, selon les termes définis par les statuts ou par l’assemblée générale.
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