En dépit de toutes les précautions prises par les entreprises, ces dernières ont au moins une fois été confrontées à des impayés ou des retards de paiement de la part de leurs débiteurs.
Un de vos clients refuse de vous payer ? Pourtant, vous l’avez déjà relancé plusieurs fois à l’amiable en lui laissant des délais de paiement complémentaires ? Que faire dans ce cas ?
Une solution existe afin d’obtenir le paiement de vos débiteurs : la mise en demeure !
Obtenir le paiement amiable de ses débiteurs par la mise en demeure
La mise en demeure est un acte juridique qui formalise la relance du créancier envers son débiteur pour obtenir la somme d’argent due.
Avant d’envisager toute mise en demeure, il faut avoir procédé à plusieurs relances téléphoniques, par courrier postal et par mail. C’est donc la dernière étape pour obtenir une solution amiable avant toute poursuite judiciaire.
Si le débiteur n’a toujours pas procédé au paiement suite à vos différentes relances, vous pouvez donc envisager une procédure de mise en demeure. Celle-ci prend obligatoirement la forme d’un écrit : lettre recommandée avec accusé de réception ou remise par huissier. Avant d’envoyer une lettre de mise en demeure, il est recommandé d’attendre un délai raisonnable, en pratique 30 jours après le refus de payer de votre débiteur.
Soyez prudents sur la rédaction de votre lettre de mise en demeure. En effet, le débiteur peut utiliser des erreurs ou des omissions dans votre lettre afin de se libérer de son obligation de payer.
Pour être valable, la lettre de mise en demeure doit contenir :
- la date de la lettre ;
- les coordonnées du débiteur et du créancier ;
- le résumé du litige ;
- la demande de règlement ;
- le délai accordé au débiteur pour régulariser sa situation ;
- la mention expresse de « mise en demeure » ;
- la signature du créancier.
Il faut bien garder en tête que la mise en demeure est une tentative de recouvrement amiable. Le débiteur peut donc encore une fois refuser le paiement à ce stade. Toutefois, la mise en demeure est une étape essentielle pour entamer la procédure de recouvrement judiciaire.
Quelles issues en cas de non-paiement suite à la mise en demeure ?
Suite à la mise en demeure, il se peut que votre débiteur ne se soit toujours pas acquitté de son obligation de paiement.
Dans ce cas, en tant que créancier, vous pouvez engager des poursuites judiciaires envers votre débiteur, et notamment opter pour la procédure d’injonction de payer.
L’injonction de payer est un mode de recouvrement judiciaire simple, rapide et peu coûteux, qui permet d’obtenir le paiement de créances impayées. Pour pouvoir recourir à une injonction de payer, la créance doit être contractuelle (c’est-à-dire résulter d’une facture impayée ou encore un bon de commande), être d’un montant déterminé et être exigible (le délai de paiement doit être écoulé).
La demande en injonction de payer doit être déposée au greffe du tribunal compétent par le biais de ce que l’on appelle une requête en injonction de payer. Elle doit être accompagnée de tous les éléments qui justifient la légitimité de la demande, par exemple une facture, un bon de commande ou tout autre document qui justifie le défaut de paiement.
L’ordonnance d’injonction de payer peut directement être effectuée par le créancier, mais doit obligatoirement être envoyée au débiteur par un huissier de justice.
Si le juge accepte la requête, il rend une ordonnance en injonction de payer. Dans ce cas, il incombe au créancier de porter l’ordonnance à la connaissance du débiteur dans les six mois suivant l’acceptation partielle ou totale de la requête du juge. Le débiteur dispose alors d’un mois pour contester l’ordonnance d’injonction de payer.
Suite à la fin du délai d’opposition, le créancier dispose, lui, d’un mois également pour solliciter la formule exécutoire et inviter son débiteur à payer. Si le débiteur ne paye pas, le créancier peut alors recourir à un huissier de justice afin de procéder à une saisie d’huissier (une saisie-vente par exemple).
Le recouvrement de la créance est donc automatique en cas de non-opposition du débiteur. En revanche, si le débiteur s’est opposé au paiement dans le délai d’un mois et que le tribunal entend favorablement les arguments du débiteur, une décision défavorable est rendue et vous ne pourrez pas obtenir le paiement de votre créance.
(Crédit photo : Richard Villalonu / iStock)
