Pouvant être effectuée par des entrepreneurs cherchant une structure plus adaptée à leur projet de petite ou moyenne échelle, la transformation d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) en entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) doit respecter certaines conditions. Elle entraîne aussi automatiquement un changement du mode d’imposition des bénéfices.
Une transformation décidée par l’associé unique
Résultant d’une décision prise par l’associé unique de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), la transformation d’une SASU en entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est soumise au respect de certaines règles :
- la société doit avoir survécu au moins à ses deux premières années d’existence, pour lesquelles le bilan des exercices comptables aura été obligatoirement réalisé et approuvé par le président ;
- le capital constitutif devra avoir été libéré avant la transformation ;
- un commissaire aux comptes aura été nommé afin de pouvoir rédiger un rapport établissant que le montant des capitaux propres est au moins équivalent, voire supérieur à celui du capital social.
Un passage automatique de l’IS à l’IR
En plus d’engendrer certaines conséquences juridiques (l’associé unique passe du statut de président à gérant tandis que les actions de la société sont converties en parts sociales), la transformation d’une SASU en EURL a un impact fiscal à prendre en compte. En effet, les bénéfices d’une entreprise passée en EURL deviennent, la plupart du temps, sujets à l’impôt sur le revenu (IR) de l’associé unique, et non plus à l’impôt de la société (IS). Il est néanmoins possible pour l’entreprise d’opter pour l’IS lors de sa transformation en EURL, et ainsi de conserver le même mode d’imposition. A noter que ce passage de la SASU en EURL entraînera également pour la société le paiement d’un droit fixe d’enregistrement de 375 €.
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