Pour assurer les opérations courantes, le gérant d’une société civile immobilière (SCI) est parfois rémunéré. Voici les points essentiels à retenir sur les conditions de la rémunération du gérant, ainsi que sur le statut fiscal et social qui s’applique par conséquent.
Le gérant de la SCI doit-il être rémunéré ?
Pour fixer la rémunération du gérant, les associés d’une société civile immobilière (SCI) bénéficient d’une grande latitude. En principe, cette fonction est exercée à titre gracieux. Dans bon nombre de SCI familiales qui ne gèrent qu’un seul bien immobilier, les tâches accomplies par le gérant sont limitées, et ce dernier ne touche aucune rémunération. Malgré tout, les associés peuvent décider collectivement de rétribuer l’activité du gérant. Dans ce cas, il faut veiller à ce que la rémunération ne soit pas requalifiée en tant que « gestion d’affaires pour autrui ». Cela rendrait le gérant redevable de la TVA et de la taxe professionnelle. Le risque est réel lorsqu’un même gérant exerce par exemple une activité de gestion d’un portefeuille d’immeubles pour plusieurs SCI (même s’il est associé de ces sociétés).
Les différents cas de rémunérations du gérant d’une SCI
En tenant compte du régime d’imposition de la SCI et du statut du gérant, plusieurs cas de figure existent qui permettent de déterminer le régime fiscal et social retenu pour les rétributions du gérant.
- Si le gérant ne fait pas partie des associés de la société civile immobilière, il est considéré comme salarié. Au niveau fiscal, la SCI peut ainsi déduire sa rémunération de son résultat imposable ;
- lorsque la SCI a choisi l’impôt sur les sociétés (IS), et que le gérant est associé au capital, il dépend du régime des travailleurs indépendants, comme s’il était gérant majoritaire d’une SARL. L’article 62 du Code général des impôts prévoit que les rémunérations versées sont taxées comme des salaires, et que la SCI les déduit de son résultat imposable. Néanmoins, il faut veiller à ce que les sommes versées ne soient pas trop importantes et qu’elles correspondent à un travail effectif. Lorsque la SCI pratique la location en meublé, elle dépend de plein droit du régime de l’IS. Dans ce cas, les rémunérations versées au gérant sont traitées comme des bénéfices non commerciaux (BNC) ;
- lorsque la SCI s’acquitte de l’impôt sur le revenu (IR) et que le gérant est associé, le fisc considère que les sommes qui sont versées à ce dernier sont une avance sur sa quote-part de bénéfice. La société ne peut donc pas déduire la rémunération de son résultat imposable. Quant au gérant, il doit déclarer sa rétribution comme un revenu foncier dans sa déclaration d’impôts sur le revenu ;
- dernier cas : lorsque la gérance de la SCI est assurée par une entreprise industrielle, commerciale ou agricole, ou par une société, la rémunération est imposée selon le régime dont dépend l’entreprise gérante.
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