Il existe deux raisons majeures de transformer une SARL en une autre forme juridique : la législation ou une décision prise par les associés. Dans les deux cas, une modification des statuts est impérative.
Les dispositions juridiques
Lorsque le plafond maximal de 100 associés fixé par la loi est dépassé, la SARL doit prendre les dispositions nécessaires sous peine d’être dissoute dans un délai de deux ans. Pour éviter cette situation, les associés peuvent ainsi décider de ramener leur nombre en dessous de 100 ou de transformer la SARL en une forme juridique qui admet plus de 100 associés. Il s’agit, le plus souvent, d’une transformation en société anonyme (SA) ou en société par actions simplifiée (SAS), car ces deux statuts ne rendent pas les associés davantage responsables des dettes sociales.
La décision des associés
La transformation de la SARL peut également résulter d’une décision prise unanimement par les associés, dans le but de financer le développement de leur activité. En transformant une SARL en SA, par exemple, ils pourront émettre des actions et des obligations. En outre, une évolution vers une SA ou une SAS offre au gérant majoritaire la possibilité de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux d’un salarié, tout en contrôlant le capital de l’entreprise.
(Crédit photo : Shutterstock)
