De nombreux salariés désireux de gagner en qualité de vie, d’augmenter leur niveau de revenus ou de réaliser une passion peuvent être tentés de créer leur propre entreprise. Voici tout ce qu’il faut savoir pour mener à bien cet important projet.
Salarié créateur d’entreprise, l’importance de bien préparer son projet
Faire le choix d’abandonner le statut de salarié pour devenir créateur d’entreprise n’est pas anodin. Il convient de préparer avec minutie son projet pour éviter une éventuelle déconvenue. Pour mettre toutes les chances de son côté, il est essentiel de bien réfléchir en amont afin de mettre ses idées au clair et d’avoir une vision nette des démarches à effectuer et du but à atteindre. Il faut ensuite procéder avec méthode sans brûler les étapes et, à chaque moment important, se poser les questions justes. Il faut également rédiger un business plan précis permettant de convaincre les éventuels financeurs ou partenaires du projet. De nos jours, un salarié créateur d’entreprise peut bénéficier de structures comme une couveuse d’entreprises, une société de portage ou une coopérative d’activité et d’emploi pour tester son idée avant de quitter son poste. A noter également que créer une entreprise peut permettre de débloquer certaines épargnes (PEG, PEI, PEE, participation), et qu’il est donc très utile de se renseigner auprès de l’organisme gestionnaire de l’épargne salariale.
Comment créer une entreprise sans modification du contrat de travail ?
Si le projet de création d’entreprise n’entre pas en concurrence avec l’employeur actuel du salarié, ce dernier peut envisager d’opérer sans modifier son contrat de travail. Deux cas de figure se présentent alors. Tout d’abord, si le contrat contient une clause d’exclusivité, il convient de se renseigner auprès d’un avocat pour savoir si cette clause est valable et si la nature des fonctions du salarié la justifie. De plus, il faut savoir qu’un employeur ne peut pas s’opposer au projet d’un salarié durant la première année d’existence de son entreprise. Il s’agit d’une mesure d’inopposabilité applicable aussi à un salarié qui bénéficie d’un temps partiel ou d’un congé pour la création de son entreprise. Dans ce cas, la mesure d’inopposabilité peut durer jusqu’à deux ans maximum. Second cas de figure, si une clause de non-concurrence est incluse dans le contrat de travail. Dans ce cas, il faut savoir que cette clause n’est effective que si le contrat de travail est rompu par licenciement ou démission, le principe de non-concurrence restant applicable quoi qu’il arrive.
Le statut du salarié créateur sans modification du contrat de travail
Pas de changement en ce qui concerne les revenus provenant de l’activité salariée, avec des cotisations au régime général. Pour ce qui est des revenus provenant de la nouvelle entreprise, ils sont soumis au régime général des salariés ou des TNS (travailleurs non-salariés). C’est le choix de la structure juridique de l’entreprise qui définit à quel régime cotiser. Pour les frais de santé, c’est l’activité principale qui est prise en compte pour les remboursements. Fiscalement, les salaires sont déclarés en catégorie TS (traitements et salaires). Les revenus provenant de l’entreprise créée peuvent être déclarés au titre soit des BNC (bénéfices non commerciaux), soit des BIC (bénéfices industriels ou commerciaux), soit en TS, selon l’activité de la structure.
Salarié créateur à temps partiel ou en congés
L’avantage de cette solution est qu’il est possible de retrouver son statut de salarié à la fin de la période de temps partiel ou de congés si besoin. S’il s’agit d’un congé pour création d’entreprise, le versement des salaires est suspendu, tout comme les différents effets du contrat de travail. Dans le cas d’un temps partiel, le salaire est calculé en fonction du nombre d’heures travaillées. Il est également possible de demander à son employeur un congé sabbatique, ce qui permet de ne pas lui indiquer que l’on souhaite créer sa propre société. A noter tout de même que ce type de congé offre moins de souplesse que le congé pour création d’entreprise. Cependant, avant de se décider, il faut savoir si le contrat de travail comprend une clause d’exclusivité. Dans ce cas, il est conseillé de vérifier sa validité auprès d’un avocat et de s’assurer qu’elle n’est pas opposable durant la première année d’existence de la nouvelle entreprise. Quant à la clause de non-concurrence, elle est effective uniquement à la fin du contrat de travail, qu’il s’agisse d’un licenciement ou d’une démission.
Créer son entreprise en quittant son emploi
Il existe deux possibilités de quitter son employeur : la démission, ou la rupture conventionnelle d’un CDI. En cas de démission, l’ex-salarié ne peut pas prétendre aux indemnités chômage versées par Pôle Emploi. Il ne peut pas non plus bénéficier d’une exonération de charges sociales auxquelles peuvent prétendre certains demandeurs d’emploi, à moins d’avoir été inscrit à Pôle Emploi au moins six mois au cours des 18 derniers mois. En revanche, le créateur d’une société peut prétendre à des indemnités chômage si son entreprise vient à fermer ses portes trois ans au maximum après la rupture du contrat de travail. S’il s’agit d’une rupture conventionnelle de CDI, les prestations liées au chômage sont garanties, au même titre que pour un salarié victime d’un licenciement ou étant arrivé en fin de contrat. Enfin, si une clause de non-concurrence est prévue, là encore, il faut consulter un avocat pour savoir si celle-ci est justifiée et si elle n’empêche pas le créateur d’entreprise de mettre en pratique une activité conforme à ses connaissances et sa formation. Il faut savoir qu’une telle clause de non-concurrence exige une contrepartie financière, et qu’elle doit être limitée aussi bien dans l’espace que dans le temps.
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