La création d’une société par actions simplifiée (SAS) engendre des coûts aussi bien pour la société que pour les associés. La société doit notamment payer des droits d’enregistrement sur les apports de ses associés, et ces derniers sont imposés sur leurs éventuelles plus-values.
Les droits d’enregistrement payés par la société sur les apports à titre pur et simple
Lors de la création de la société par actions simplifiée (SAS), les associés effectuent des apports en numéraire (liquidités), en nature (biens meubles ou immeubles, fonds de commerce) ou en industrie (savoir-faire). Seuls les deux premiers types d’apports, qui contribuent à la formation du capital, entraînent des droits d’enregistrement à payer par la société. Pour connaître le montant de ces droits, il faut dans un premier temps distinguer les droits « à titre pur et simple » et les droits « à titre onéreux ».
Les « apports à titre pur et simple » des associés, qui correspondent à de l’argent ou à des biens rémunérés en actions de la SAS, sont soumis à d’éventuels droits d’enregistrement selon la nature du bien apporté et du régime d’imposition de l’associé :
- la SAS sera imposée jusqu’à 5% sur chaque bien en nature apporté par un associé (personne physique ou morale) qui paie l’impôt sur le revenu. Les droits d’enregistrement sont fixés à un taux de 5% pour un bien immeuble et à un taux allant de 0 à 5% pour un fonds de commerce.
- ces mêmes apports en nature réalisés par une société payant l’IS sont en revanche exemptés de droit d’enregistrement ;
- les apports en numéraire, meubles corporels, créances et valeurs mobilières n’engendrent également aucun droit d’enregistrement à régler, et ce, quel que soit le régime d’imposition de l’apporteur.
Les droits d’enregistrement payés par la société sur les apports à titre onéreux et les apports mixtes
Les « apports à titre onéreux » des associés, qui correspondent à des apports rémunérés par une contrepartie immédiate et non pas par des titres sociaux (par exemple l’apport d’un immeuble financé par l’emprunt dont le capital restant dû sera pris en charge par la SAS), sont tous imposés à hauteur de 5%.
Si les apports des associés comportent des biens de nature différente (« apports mixtes »), ceux-ci pourront décider dans le contrat de société lesquels parmi ces apports doivent être pris en compte comme des apports à titre onéreux, afin que l’entreprise paie le moins de droits possible. Les associés pourront par exemple décider d’imputer le passif sur des biens pour lesquels la TVA immobilière se substitue aux droits d’enregistrement, à savoir les immeubles construits depuis au moins cinq ans et les terrains qui seront bâtis d’ici quatre ans.
Les honoraires et frais divers à la charge de la société
La constitution de la société par actions simplifiée engendre d’autres frais pour la société, à savoir :
- les honoraires d’avocat ou de notaire. S’il n’existe pas de barème légal, il faut compter une enveloppe d’environ 3 000 € pour la rédaction des statuts et la mise en place des autres formalités de constitution ;
- la publication de l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL). Son prix est fixé par un arrêté préfectoral et dépend de la longueur du texte ;
- l’enregistrement au Centre des Formalités des Entreprises (CFE) à un tarif de 85 €.
L’impôt sur les plus-values payé par les associés
Chaque associé est soumis à l’imposition des plus-values réalisées sur son apport. Le taux d’imposition dépendra de la provenance de l’apport :
- si celui-ci provient du patrimoine privé de l’associé, la plus-value sera imposée selon le régime des particuliers (taux d’imposition global de 34,5% : 19% de l’IR et 15,5% des prélèvements sociaux) ;
- si l’apport provient d’une entreprise, la plus-value sera soumise au régime des plus-values professionnelles (taux d’imposition de 33,33 % pour les sociétés payant l’IS, taux d’imposition de 16% pour les sociétés redevables de l’IR). Pour les plus-values à long terme (deux ans ou plus), les sociétés payant l’IR devront également s’acquitter en plus d’un impôt de 15,5% correspondant aux prélèvements sociaux.
Quelques cas d’exonération existent :
- pour une petite entreprise individuelle de moins de 5 ans dont le chiffre d’affaires est égal ou inférieur à un certain seuil l’année de la vente (250 000 € pour les activités commerciales et 90 000 € pour les prestataires de services) ;
- pour une personne physique dont l’apport concerne un bien immeuble détenu pendant plus de trente ans.
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