La création d’une société par actions simplifiée (SAS) engendre des coûts aussi bien pour la société que pour les associés. La société doit notamment payer des droits d’enregistrement sur les apports de ses associés, et ces derniers sont imposés sur leurs éventuelles plus-values. Cette forme juridique, très prisée des professionnels, séduit par sa souplesse et ses avantages mais nécessite une analyse approfondie des coûts liés à sa mise en place et à son immatriculation.

Les droits d’enregistrement payés par la société sur les apports à titre pur et simple

Lors de la création de la société par actions simplifiée (SAS), les associés effectuent des apports en numéraire (liquidités), en nature (biens meubles ou immeubles, fonds de commerce) ou en industrie (savoir-faire). Seuls les deux premiers types d’apports, qui contribuent à la formation du capital, entraînent des droits d’enregistrement à payer par la société. Pour connaître le montant de ces droits, il faut dans un premier temps distinguer les droits « à titre pur et simple » des droits « à titre onéreux ». L’analyse des coûts juridiques et financiers liés à ces formalités est essentielle pour les bénéficiaires de la SAS.
Les « apports à titre pur et simple » des associés, qui correspondent à de l’argent ou à des biens rémunérés en actions de la Société par Actions simplifiée (SAS), sont soumis à d’éventuels droits d’enregistrement selon la nature du bien apporté et du régime d’imposition de l’associé :

• Les apports en nature, souvent utilisés pour compléter le capital social d’une société, nécessitent une vigilance particulière. La SAS sera imposée jusqu’à 5 % sur chaque bien en nature apporté par un associé (personne physique ou morale) qui paie l’impôt sur le revenu. Les droits d’enregistrement sont fixés à un taux de 5 % pour un bien immeuble et à un taux allant de 0 à 5 % pour un fonds de commerce.
• Ces mêmes apports en nature réalisés par une société payant l’IS sont en revanche exemptés de droit d’enregistrement ;
• Les apports en numéraire, meubles corporels, créances et valeurs mobilières n’engendrent également aucun droit d’enregistrement à régler, et ce, quel que soit le régime d’imposition de l’apporteur.

Les droits d’enregistrement payés par la société sur les apports à titre onéreux et les apports mixtes

Les « apports à titre onéreux » des associés, qui correspondent à des apports rémunérés par une contrepartie immédiate et non pas par des titres sociaux (par exemple l’apport d’un immeuble financé par l’emprunt dont le capital restant dû sera pris en charge par la SAS), sont tous imposés à hauteur de 5 %. 
Si l’on souhaite optimiser les coûts de création d’une société, le choix entre apports à titre pur et simple ou onéreux doit être étudié en collaboration avec un professionnel du droit. 
Pour les « apports mixtes », comportant des biens de nature différente, les associés pourront décider dans le contrat de société lesquels parmi ces apports doivent être pris en compte comme des apports à titre onéreux, afin que l’entreprise paie le moins de droits possible. Les associés pourront par exemple décider d’imputer le passif sur des biens pour lesquels la TVA immobilière se substitue aux droits d’enregistrement, à savoir les immeubles construits depuis au moins cinq ans et les terrains qui seront bâtis d’ici quatre ans.
Ce type de rédaction des statuts est stratégique pour maîtriser les coûts d’immatriculation et de création de la société. 

Les coûts supplémentaires liés à la création d’une SAS

Outre les frais principaux liés aux apports et aux droits d’enregistrement, d’autres coûts doivent être anticipés pour la création d’une SAS : 

• Les frais bancaires : lors de la constitution du capital, l’ouverture d’un compte bancaire professionnel est obligatoire pour déposer les apports en numéraire. Les banques appliquent généralement des frais de dossier et des frais mensuels pour la gestion du compte, représentant un coût moyen de 100 à 300 euros par an, selon les services souscrits. Ces frais doivent être intégrés dans le budget de la création de la société.
• Le dépôt du dossier en ligne : depuis la réforme des formalités administratives, certaines étapes de la création de l’entreprise, comme l’immatriculation au registre national des sociétés (RNE), peuvent être réalisées en ligne via des plateformes dédiées.
• Les coûts de gestion administrative : une fois la société créée, la gestion courante des statuts, des actions et des formalités juridiques peut nécessiter des dépenses supplémentaires en accompagnement ou en conseils. 

Les honoraires et frais divers à la charge de la société

La constitution de la société par actions simplifiée engendre d’autres frais pour la société, à savoir :

• Les honoraires d’avocat ou de notaire. S’il n’existe pas de barème légal, il faut compter une enveloppe d’environ 3 000 euros pour la rédaction des statuts et la mise en place des autres formalités de constitution. Ces coûts incluent également l’accompagnement juridique nécessaire pour structurer le capital et définir les droits des associés ;
• La publication de l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL). Son prix est fixé par un arrêté préfectoral. La publication de cet avis reste une étape incontournable pour officialiser la création de l’entreprise ;
• L’enregistrement au Centre des Formalités des Entreprises (CFE) à un tarif de 85 euros.

L’impôt sur les plus-values payé par les associés

Chaque associé est soumis à l’imposition des plus-values réalisées sur son apport. Le taux d’imposition dépendra de la provenance de l’apport :

• Pour les apports issus du patrimoine privé, l’associé doit anticiper les coûts fiscaux liés aux plus-values. Si celui-ci provient du patrimoine privé de l’associé, la plus-value sera imposée selon le régime des particuliers (taux d’imposition global de 34,5 % : 19 % de l’IR et 15,5 % des prélèvements sociaux) ;
• Si l’apport provient d’une entreprise, la plus-value sera soumise au régime des plus-values professionnelles (taux d’imposition de 33,33 % pour les sociétés payant l’IS, taux d’imposition de 16 % pour les sociétés redevables de l’IR). Pour les plus-values à long terme (deux ans ou plus), les sociétés payant l’IR devront également s’acquitter en plus d’un impôt de 15,5 % correspondant aux prélèvements sociaux.

Quelques cas d’exonération existent :

• Pour une petite entreprise individuelle de moins de 5 ans dont le chiffre d’affaires est égal ou inférieur à un certain seuil l’année de la vente (250 000 euros pour les activités commerciales et 90 000 euros pour les prestataires de services) ;
• Pour une personne physique dont l’apport concerne un bien immeuble détenu pendant plus de trente ans. Ces dispositifs peuvent réduire les coûts fiscaux liés à la création de la SAS ou SASU. 

En conclusion, la création d’une SAS ou d’une SASU représente une opportunité stratégique pour les entrepreneurs, mais elle nécessite une évaluation rigoureuse des coûts d’immatriculation, des apports et des obligations juridiques. Le recours à un professionnel pour le dépôt des statuts et l’accompagnement tout au long du processus est fortement recommandé. 

(Crédit photo : Shutterstock)

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