La société à responsabilité limitée (SARL) est l’une des structures juridiques les plus fréquemment privilégiées par les entrepreneurs en France. Et pour cause : si ce statut présente quelques inconvénients, il en reste qu’il dispose de très nombreux atouts. Explications.
La limitation de responsabilité
Contrairement à l’entreprise individuelle dans laquelle le patrimoine professionnel du chef d’entreprise est confondu avec son patrimoine privé, la responsabilité financière du dirigeant de SARL n’est engagée qu’à la hauteur de son apport au capital. En effet, la SARL est considérée comme une personne morale indépendante. A ce titre, sa responsabilité peut être mise en cause tandis que celle des associés, pour sa part, se limite aux montants de leurs apports respectifs. Par exemple, un associé qui apporte 10 000 € de capital est susceptible de perdre cette somme – et uniquement cette somme – en cas d’endettement que la SARL ne peut plus rembourser.
La rémunération du gérant
Même s’il est actionnaire de la SARL, le gérant minoritaire ou égalitaire peut bénéficier d’une rémunération au même titre qu’un travailleur salarié. Sur le plan de la protection sociale, cela signifie que le gérant va cotiser auprès du régime général d’Assurance maladie et qu’il bénéficiera, par conséquent, d’une couverture identique à celle d’un salarié « classique ». Pour le régime d’assurance chômage, en revanche, tous les associés ne peuvent pas prétendre aux mêmes droits que les salariés. Sur le plan fiscal, le salaire du gérant « assimilé salarié » va se voir octroyer la réduction forfaire de 10 %, au titre des frais professionnels, tandis que le salaire du conjoint, lui, sera déductible.
Les cotisations sociales
Au sein d’une SARL, les cotisations sociales sont corrélées au montant du salaire versé au gérant minoritaire ou majoritaire. Or, les dividendes versés au gérant associé ne sont, quant à eux, pas soumis aux cotisations sociales. Ainsi, une SARL qui réalise d’importants bénéfices va jouir d’un gain net de cotisations sociales. Cela n’est pas le cas pour le dirigeant d’une entreprise individuelle, dont les cotisations sociales sont calculées sur le bénéfice réalisé par l’entreprise. Et cela même si le chef d’entreprise ne prélève pas ce bénéfice.
Les apports en capital
Le développement de la SARL peut passer par l’ouverture du capital à de nouveaux associés. Il est, en effet, possible d’augmenter le capital social de cette structure juridique, en faisant entrer les fonds d’une ou de plusieurs personnes qui deviendront alors associées de la SARL et seront engagées à hauteur de leur investissement. Ce type d’apports est particulièrement avantageux car il permet d’éviter le recours à l’emprunt bancaire, souvent incontournable pour financer la croissance des entreprises individuelles. La rémunération de l’apport en capital se fait au travers du paiement de dividendes lorsque la trésorerie de la SARL est positive. A noter que lorsque l’associé souhaite se retirer, il se voit rembourser le montant initial de son apport.
Le régime d’imposition
Exception faite des SARL familiales et des jeunes SARL, les résultats de la SARL se voient appliquer un taux d’imposition de 15 % au titre de l’impôt sur les sociétés, contrairement à l’entreprise individuelle. En effet, cette dernière relève de l’impôt sur le revenu dans l’une des catégories suivantes, en fonction de son activité : bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC). Dans ce cas, le taux appliqué sur les résultats peut aller jusqu’à 45 % (barème progressif). Lorsqu’une EIRL réalise d’importants bénéfices, il peut alors s’avérer avantageux de faire évoluer la structure en SARL, afin de profiter d’un gain fiscal en bénéficiant d’un taux abaissé à 15 %. Les dividendes susceptibles d’être alors versés aux associés seront soumis à l’impôt sur le revenu, en tant que revenus de capitaux mobiliers.
La cession et la transmission de la SARL
Lors de la cession d’une SARL, les parts sociales vendues sont assujetties à un droit d’enregistrement de 3 % appliqué après un abattement de 23 000 €, contrairement à la cession de l’entreprise individuelle dont le droit d’enregistrement est calculé sur le montant brut des biens vendus. En outre, la SARL est une structure juridique idéale pour préparer sereinement la transmission au décès du chef de l’entreprise, en contournant, par exemple, les inconvénients de l’indivision. En cela, la SARL permet d’attribuer les parts sociales aux héritiers qui reprendront son exploitation et assureront la continuité de l’activité de l’entreprise.
L’administration de la SARL
La constitution et le fonctionnement d’une SARL sont relativement simples, comparativement à d’autres formes juridiques :
- il ne faut que deux associés minimum contre sept pour une société anonyme (SA) ;
- un capital social de 1 € suffit (37 000 € minimum pour une SA), même s’il est conseillé de partir avec un capital permettant de mettre réellement en œuvre l’objet social de l’entreprise ;
- les formalités administratives de constitution sont simples ;
- il n’est pas obligatoire de recourir à un commissaire aux comptes pour les petites structures, contrairement aux SA ;
- la consultation des associés peut être effectuée par écrit, sauf pour l’approbation des comptes annuels ;
- les pouvoirs peuvent être répartis entre deux cogérants ;
- la SARL permet à un associé d’exercer une profession libérale incompatible déontologiquement avec le statut de commerçant.
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