Lors de la rédaction des statuts, les associés d’une société civile immobilière (SCI) peuvent fixer des critères pour choisir le gérant. Compétences professionnelles ou critères personnels, voici les principales conditions à respecter.
Des conditions concernant l’identité du gérant de la SCI
Être associé de la société civile immobilière (SCI) n’est pas une condition obligatoire pour en devenir gérant. Les associés peuvent néanmoins fixer des critères visant à préciser qui peut obtenir la gérance, comme sa qualité d’associé, son ancienneté au capital de la société… La nationalité du gérant n’est pas non plus une condition déterminante. Un citoyen étranger est en droit de gérer une SCI. En matière de condamnations judiciaires, il est possible de choisir comme gérant une personne ayant déjà été condamnée. Cependant, un tribunal se prononçant sur une liquidation judiciaire peut interdire à un dirigeant d’exercer un futur mandat de gestion. Pour cette raison, tout gérant de SCI doit obligatoirement fournir avant sa nomination une attestation de non-condamnation.
Mineurs, époux et donateurs usufruitiers peuvent-ils être gérants ?
Des conditions particulières peuvent être définies pour permettre de choisir le gérant d’une SCI. En matière d’âge, un mineur peut assurer la gérance d’une SCI à condition qu’il soit émancipé. Dans le cas contraire, cela n’est pas possible, notamment en raison des risques qu’implique cette fonction au niveau de la responsabilité, notamment sur le plan financier. La qualité d’époux n’est pas un frein pour être nommé gérant d’une SCI. Ensemble ou séparément, deux époux peuvent gérer ce type de société. Si une SCI est constituée pour organiser la transmission d’un patrimoine immobilier, le donateur usufruitier peut conserver la gérance de la société, et même nommer son successeur en cas de décès. C’est un outil efficace pour s’assurer que le(s) bien(s) de la SCI est (sont) correctement géré(s).
Les conditions professionnelles pour gérer une SCI
Aucune qualification professionnelle n’est requise pour devenir gérant d’une SCI. Cependant, certains métiers sont incompatibles avec la fonction. C’est notamment le cas des experts-comptables, des fonctionnaires, des avocats ou encore des notaires. Dans le cadre d’une SCI familiale ou d’une SCI à but non lucratif, ces incompatibilités peuvent être levées par dérogation. Une société peut également exercer la gérance d’une SCI. En pratique, ce sont les représentants légaux de cette société qui assurent les opérations de gestion de la SCI.
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