Créée par une loi de 1985, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) a été instaurée afin que l’entrepreneuriat français puisse disposer d’un statut juridique permettant la création d’une société à responsabilité limitée (SARL) à associé unique.
Une forme juridique parfaitement adaptée à l’entrepreneur individuel…
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est souvent choisie comme forme juridique par les entrepreneurs individuels, car il s’agit d’un statut pratique, adaptable et peu risqué :
- l’entrepreneur, en tant qu’associé unique, demeure le seul décideur au sein de la société ;
- sa responsabilité financière est limitée au seul montant de ses apports ;
- le capital social de l’EURL est librement fixé dans ses statuts et peut démarrer à partir de 1 € ;
- si le projet de l’entrepreneur se développe et a besoin de nouveaux associés, l’EURL peut devenir très facilement une SARL, via une simple ouverture de son capital ;
- l’entrepreneur a le droit d’être à la tête de plusieurs EURL. Cela lui permet, dans le cas où il a plusieurs projets, de pouvoir développer différentes activités sous cette forme juridique tout en les dissociant les unes des autres.
… à la création de filiales…
L’EURL est également utilisée par des groupes qui souhaitent ouvrir des filiales. Comme l’entrepreneur, la société mère y voit un intérêt en termes de :
- gestion : la direction des différentes EURL est simplifiée et peut être assurée par des cadres de la société mère, ce qui permet d’en maîtriser la gouvernance ;
- responsabilité financière : la responsabilité de la société mère est alors limitée
- coûts : le capital social de chaque filiale peut démarrer à partir de 1 € et leurs coûts de fonctionnement sont réduits.
De plus, choisir de créer sa filiale sous la forme d’une EURL permet au groupe d’éviter de faire des montages avec des associés fictifs.
… et à l’acquisition d’un fonds de commerce
L’EURL peut être également choisie par l’entrepreneur qui souhaite acquérir un fonds de commerce. Celui-ci pourra ainsi trouver un moyen d’investir du capital dans une affaire sans avoir à mettre en garantie tout son patrimoine (principe de responsabilité limitée) ni être obligé de tout gérer (un associé unique tiers pourra être nommé). Autre avantage, le fonds de commerce sera plus facilement transmissible (en termes de droits à payer comme de procédure à réaliser) lorsqu’il se trouve au sein d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.
Pour les mêmes raisons, un entrepreneur souhaitant se lancer dans une activité de loueur en meublé professionnel préférera souvent l’EURL comme statut juridique pour sa société.
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