La dissolution d’une société civile immobilière (SCI) est soumise à des règles strictes. Voici ce qu’il faut savoir concernant cette opération.
Le liquidateur maître d’œuvre de la liquidation d’une SCI
Dans le cadre de la dissolution d’une société civile immobilière SCI (Société civile immobilière), il est mis fin aux fonctions du gérant de la société. De ce fait, un liquidateur doit être nommé. Ce dernier engage alors sa responsabilité pénale et civile dans le cas où il commettrait une faute. A noter que les statuts de la SCI peuvent fixer les pouvoirs et la nomination du liquidateur, mais aussi prévoir que le gérant endosse ce rôle.
Les opérations légales à mener lors d’une liquidation de SCI
Une fois que l’opération de liquidation a abouti, le liquidateur est en charge de rédiger un bilan de clôture. Celui-ci doit être soumis aux associés de la SCI, avant qu’une publication au sein d’un journal d’annonces légales ne signifie concrètement la liquidation de la société. Le bilan de clôture doit également être déposé auprès du greffe dans le but d’enregistrer officiellement la radiation de la SCI auprès du registre des commerces et des sociétés. A noter que dans le cas où la SCI a souscrit à un emprunt bancaire et que celui-ci a été remboursé, le bilan de clôture sera constitué d’un inventaire des éléments du passif et de l’actif de la SCI concernée.
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