La SAS (société par actions simplifiée) est une forme juridique souple et de plus en plus répandue. Mais avant de se lancer dans la création d’une telle société, il est important d’en connaître les coûts, les statuts et les caractéristiques essentielles, notamment en matière de statuts, de capital social et de responsabilités des dirigeants.
Qui peut prétendre être associé d’une SAS ?
Une SAS est composée d’au moins deux actionnaires. Néanmoins, il est possible d’opter pour une forme juridique équivalente ne comportant qu’un seul actionnaire, en l’occurrence la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle). Parmi les associés de la SAS, il faut distinguer les personnes physiques et les personnes morales. Concernant les personnes physiques, il peut s’agir d’un couple marié ou de l’un des deux époux, associé à une tierce personne, d’un partenaire de PACS (pacte civil de solidarité) ou encore d’un parent avec un enfant. Une personne étrangère peut aussi s’associer à une autre personne pour créer une SAS. Dans ce dernier cas, il faut se renseigner concernant les règles pour les investissements réalisés en France par des personnes d’une autre nationalité. A noter qu’un mineur, émancipé ou non, peut être associé d’une SAS. Quant aux personnes morales, il peut s’agir d’un groupement d’intérêt économique, d’une association, d’un syndicat, d’une autre société, d’une personne morale de droit public (à l’exception des régions, départements et communes), mais aussi d’une société en participation ou d’une personne morale étrangère.
Les apports et le capital social d’une SAS
L’un des atouts de la SAS réside dans le fait que le montant du capital est déterminé par les associés et qu’aucun minimum n’est exigé. Il est donc possible de créer une SAS à partir d’un capital d’un euro seulement. Les apports des associés peuvent se faire en numéraire (argent), en nature (immeuble, local, fonds de commerce…), mais aussi en industrie. Dans ce dernier cas, l’associé apporte à la société son savoir-faire et ses connaissances techniques. La SAS émet des actions destinées à ses associés mais ne peut pas faire publiquement appel à l’épargne et donc envisager d’être cotée en bourse. En revanche, elle peut s’associer avec des sociétés recourant à l’appel public à l’épargne et émettre des actions en direction d’investisseurs qualifiés (entreprises d’investissement, établissements de crédit…). Il faut également savoir que la SAS peut avoir un capital variable. Par ailleurs, elle dispose du droit de créer des actions de préférence. La flexibilité offerte par le statut de la SAS permet de personnaliser son organisation, notamment en adaptant les règles de gouvernance et de prise de décisions selon les besoins des associés.
La rédaction des statuts de la SAS
La rédaction des statuts est une étape essentielle dans la création d’une SAS car elle définit son fonctionnement, ses objectifs ainsi que les droits et responsabilités des actionnaires et des dirigeants. Ces statuts fixent les règles relatives au montant et à la répartition du capital social, à la prise de décisions collectives et aux pouvoirs du président et des autres dirigeants. En outre, ils précisent le cadre juridique de l’activité de la société et déterminent les conditions liées à la cession des actions. Une attention particulière doit être portée à cette étape car elle engage la responsabilité des entrepreneurs et garantit la pérennité de l’entreprise. Les statuts doivent être rédigés de manière précise et conforme aux exigences légales et il est souvent recommandé de se faire accompagner par un professionnel du droit ou un expert juridique.
Le choix de la dénomination sociale d’une SAS
Le nom d’une société est important pour son image, notamment en ce qui concerne les activités commerciales. Dans le cadre d’une SAS, les associés peuvent choisir librement la dénomination sociale de leur entreprise. Ce nom doit être suivi ou précédé de la mention SAS ou société par actions simplifiée, du montant du capital social et du numéro d’immatriculation de la société au registre national des entreprises (RNE). A l’heure de choisir une dénomination sociale, deux pièges sont à éviter. Il est déconseillé d’inclure le nom d’un des associés, car celui-ci peut se retirer de l’entreprise plus tard. Il faut également veiller à ne pas reprendre un nom déjà existant et donc penser à se renseigner auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).
Le choix du siège social de la SAS
Domicile légal de l’entreprise, le siège social est le lieu où sont effectuées les formalités de publicité, mais il indique également la nationalité de la société et les tribunaux compétents à laquelle elle est rattachée. Pour le greffe du tribunal de commerce, il est impératif que la SAS dispose d’un local servant de siège social, local dont elle doit être locataire ou propriétaire. Pour une entreprise ne disposant pas d’un tel local, il est possible d’envisager une domiciliation collective ou temporaire. Comme son nom l’indique, la domiciliation collective consiste à partager un local avec d’autres sociétés (un contrat de domiciliation est alors exigé). Quant à la domiciliation temporaire, qui ne peut excéder deux ans, il s’agit de choisir comme siège social l’habitation du président de la SAS.
La durée de la SAS inscrite dans les statuts
Au moment de la création de la SAS, la durée de son existence doit être inscrite dans les statuts de la société. Celle-ci ne doit pas excéder 99 ans et débute dès l’instant où l’entreprise est immatriculée au RNE. Certains associés choisissent parfois une durée assez courte, de 5 à 10 ans par exemple, afin de pouvoir étudier ensemble, au terme de la durée fixée, s’ils souhaitent ou non poursuivre leur activité. A noter que la SAS peut mettre un terme à son existence avant la fin de la durée inscrite dans ses statuts si :
- Un associé dont le rôle est essentiel se retire ;
- La société connaît des résultats négatifs ou des pertes durant plusieurs années consécutives ;
- Les objectifs de commercialisation ou de production ne sont pas atteints ;
- Une procédure collective est prononcée à l’encontre d’un ou plusieurs associés.
Le choix du régime fiscal pour la SAS
Le choix du régime fiscal est une autre caractéristique essentielle à prendre en compte lors de la création d’une SAS. Par défaut, la SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), mais elle peut, sous certaines conditions, opter pour le régime de l’impôt sur le revenu (IR) pendant une durée limitée. Cette flexibilité permet aux associés de choisir le régime le mieux adapté à leur situation. De plus, le régime social du dirigeant de la SAS est avantageux, car celui-ci bénéficie du statut d’assimilé salarié, avec une protection sociale alignée sur celle des salariés classiques.
Avantages particuliers et engagements avant immatriculation de la SAS
Il peut arriver qu’une tierce personne, ne faisant donc pas partie des associés, puisse bénéficier de certains avantages ou bénéfices en raison de son aide pour la constitution et/ou le développement de la SAS. On parle alors d’avantages particuliers et il est nécessaire de faire appel à un commissaire aux apports car cela rompt le principe d’égalité qui prévaut entre les actionnaires.
A la différence d’une SARL où les règles de gestion et de gouvernance sont plus strictes, la SAS offre une grande liberté dans la rédaction de ses statuts, permettant une répartition flexible des rôles entre les associés et les dirigeants.
L’existence de la SAS débute au jour de son inscription au RCS. Avant cette date, il est impossible pour la société de signer des contrats. Si besoin, ce sont donc les fondateurs de la société qui s’engageront en leur nom avant l’immatriculation de la SAS et qui accompliront les actes nécessaires, sachant que leurs engagements seront ensuite repris par la société.
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